Mur acoustique

[pinup66690]

Bonjour,

Un pétitionnaire m'a déposé une déclaration préalable pour faire un mur acoustique végétalisé. Ce mur va se situer dans sa propriété à une distance de 2cm de sa clôture sur voie actuelle.Par contre, sa hauteur sera de 2,50m
Ma question est : doit on le traiter comme un mur de clôture, dans ce cas ma commune n'autorise que du 1,30m sur voies et donc pas possible.
Cette propriété est en zone résidentielle et ne se trouve pas dans un périmètre de bruit.
Sur quels éléments puis-je traiter sa demande ?

Merci

[Brouuu]

Bonjour,

Et la distance par rapport à la limite séparative ? Je dirais que le mur en question doit surtout respecter l'article 7.

[Sévérine R]

Bonjour,

A mon sens, ce mur n'est pas un mur de clôture mais un mur intérieur qui est soumis à DP car il a une hauteur supérieure à 2 mètres (article R. 421-9 e) ).
Cette construction doit respecter le règlement d'urbanisme, notamment les articles 6 (si recul prévu par rapport à la voie par exemple) et 7.

Cordialement,

[senestre]

Bonjour,

Le mur envisagé dans la DP est-il prévu tout le long de la limite ?

Si vous avez accès aux éditions législatives voici un élément de définition de la clôture qui sert parfois à définir si le projet est ou non une clôture : le fait de décaler de 2 cm le mur de la limite n'exclut pas qu'il peut effectivement s'agir d'une clôture.

Définition de la clôture Une clôture est un ouvrage qui sert à enclore un espace, pour en fermer l'accès. (...) Cette localisation ne saurait toutefois constituer une règle absolue. En effet, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d'alignement (v. n° 60), sans que sa nature ni son régime ne soit remis en cause ( CE, 21 juill. 2009, n° 309356).

[/i]

Cordialement

[pinup66690]

Ce mur est à l'intérieur de la propriété. Dans mon règlement, il n'y a rien de noté à part les hauteurs et les matériaux.
Son mur de clôture actuel devrait faire 1,30m mais cette personne a déjà réalisé des aménagements avec des lames en PVC en plus, donc sa clôture est à 1,60m.
Je ne vois pas comment interdire un mur anti-bruit à l'intérieur de sa propriété.
MErci

[Emmanuel Wormser]

l'arrêt cité est fiché comme suit : La circonstance qu'une enceinte ne soit pas implantée en limite de propriété est sans incidence sur la qualification de clôture