Bonjour,
Il y a quasiment un an, j'ai été engagé en contrat à durée déterminée dans une Mairie au grade d'attaché territorial (en application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Il s'agit d'un emploi permanent.
Or, depuis juin 2017, et grâce à ma réussite au concours d'attaché territorial, je suis inscrit sur les listes d'aptitude. Malheureusement, le Maire souhaite aujourd'hui me proposer un nouveau CDD au lieu de me nommer.
L'article 3-4-I de la loi du 26 janvier 1984 dispose que "Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale".
Est-ce que cet article insinue que le Maire est dans l'obligation de me nommer avant la fin de mon premier CDD ? A-t-elle, dans les faits, le droit de me proposer un nouveau contrat à durée déterminée justifié par la vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ? Est-ce que l'une ou l'un d'entre vous a également été confronté à cette situation ?
Bien à vous
Obligation de nomination après une réussite au concours
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Re: Obligation de nomination après une réussite au concours
Si vous avez été recruté sur le motif (classique) d'impossibilité de recruter un fonctionnaire, et que vous n'êtes pas dans le cas improbable d'être attaché dans une commune de moins de 1 000 habitants, vous avez bien lu la loi : le maire doit vous nommer.
Re: Obligation de nomination après une réussite au concours
Merci pour votre réponse ! Légalement, le Maire doit donc me nommer. Mais est-ce que cette loi ne contredit pas la libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel la réussite au concours ne vaut pas recrutement systématique ?
Re: Obligation de nomination après une réussite au concours
La libre administration, ça n'est pas faire que ce qu'on veut voire même n'importe quoi. Y a des lois, on les respecte.
C'est fait pour que les élus n'aient pas un recours sans risque aux contractuels là où ils devraient recruter des titulaires (ou des inscrits sur liste d'aptitude), c'est fait pour faire baisser le nombre de reçus-collés et c'est enfin fait pour respecter le principe du recrutement dans la fonction publique qui est au delà du principe de libre administration.
C'est fait pour que les élus n'aient pas un recours sans risque aux contractuels là où ils devraient recruter des titulaires (ou des inscrits sur liste d'aptitude), c'est fait pour faire baisser le nombre de reçus-collés et c'est enfin fait pour respecter le principe du recrutement dans la fonction publique qui est au delà du principe de libre administration.
Re: Obligation de nomination après une réussite au concours
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses, elles me rassurent. J'essayerai de le lui dire en dernier recours !
Bonne soirée
Merci beaucoup pour vos réponses, elles me rassurent. J'essayerai de le lui dire en dernier recours !
Bonne soirée