Nouvelle colle mariage !
Des futurs mariés qui ont leur domicile en Belgique ont établis un contrat de mariage à Bruxelles.
J'ai une interrogation concernant ce contrat :
Ce contrat n'est pas signé, le notaire en Belgique ne le fera signer que lorsque les mariés auront remis le livret de famille. doit il apparaitre dans l'acte de mariage français ?
Le fait qu'il soit établis en Belgique ne fait pas obstacle à ce qu'il apparaissent dans nos actes ?
Merci de vos retours à ce sujet
Contrat de mariage Belge
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Contrat de mariage Belge
C'pas signé, c'est pas valide. Point barre, j'irais pas chercher plus loin
Aghui', partisane du moindre effort

Aghui', partisane du moindre effort
Re: Contrat de mariage Belge
Mon doute c'est cette petite phrase :
"Le notaire soussigné remet à l'instant aux futurs époux une attestation établissant l’existence et la nature du présent contrat. Les parties sont informées du devoir incombant au notaire instrumentant de faire enregistrer la présente convention matrimoniale dans les 15 jours de leur signature au registre central des contrats de mariage"
L'attestation et le contrat sont datés au 26/06/2017.
"Le notaire soussigné remet à l'instant aux futurs époux une attestation établissant l’existence et la nature du présent contrat. Les parties sont informées du devoir incombant au notaire instrumentant de faire enregistrer la présente convention matrimoniale dans les 15 jours de leur signature au registre central des contrats de mariage"
L'attestation et le contrat sont datés au 26/06/2017.
Re: Contrat de mariage Belge
"soussigné", et il a signé ou pas ?
Si y signe pas, c'pas valable. na.
Aghui', bourrique
Si y signe pas, c'pas valable. na.
Aghui', bourrique
Re: Contrat de mariage Belge

Mais il a signé l'attestation suivante "Maitre UNTEL à l'honneur de vous faire connaitre qu'en date de ce jour ont été établies les conventions matrimoniales entre TRUC et BIDULE adoptant le régime de la séparation des biens"
Bon et puis pour tout avouer il s'agit du fils de la haute autorité municipale

Je t'embêtes hein, si si vous pouvez le dire
