Bonjour,
Suite au décret du 6 mai 2017 autorisant l'officier d'état civil a procéder à des rectifications d'acte qu'elle formule utilisez-vous?
"Rectifié en ce sens que..." ou "Rectifié par décision de l'officier d'état civil de ... en date du .... en ce sens que...." ??
Mention de rectification suite au décret du 6 mai 2017
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Mention de rectification suite au décret du 6 mai 2017
Modifié en dernier par webmestre le ven. 23 juin 2017 11:11, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
Re: Mention de rectification suite au décret du 6 mai 2017
need : quelqu'un a une réponse siouplé, je m'y demande pareil ici, c'est quoi comment qu'on écriiiiiit dites ?
Aghui', écho
Aghui', écho
Re: Mention de rectification suite au décret du 6 mai 2017
Circulaire du 26 juillet, annexes 6 et 7 
: http://www.amf.asso.fr/document/fichier ... DOT_N_ID=7
: http://www.amf.asso.fr/document/fichier ... DOT_N_ID=7