Bonjour
1èr dossier en la matière la commune a fait estimer par le service des domaines un bien à 15000€ Et à propose au propriétaire cette somme. Ce bien vient d être mis en vente à 50 000€. Le maire parle exercice le dpu. Quelle est la procédure délibération motivée si acquéreurs à ce prix il faudra que la commune s aligne?
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Zoula85
Exercice du dpu
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Exercice du dpu
oulah !
on commence par du basique pas complètement faux... : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_ ... ion_urbain
on commence par du basique pas complètement faux... : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_ ... ion_urbain
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser