Bonjour,
Soit un permis de construire pour des bureaux et de l'artisanat dans un périmètre de taxe d'aménagement majorée.
Enedis précise la nécessité d'une extension du réseau public de distribution d'électricité d'une longueur de 15m en dehors du terrain d'assiette de l'opération pour un montant d'environ 5000€.
Peut-on utiliser l'article L.332-8 pour mettre à la charge du pétitionnaire cette participation en invoquant le fait d'une création d'équipement public exceptionnel? Est-ce cumulable avec la TAM?
Merci!
TAM + L.332-8 (PEPE)
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Re: TAM + L.332-8 (PEPE)
Bonjour,
Dans la mesure ou le caractère exceptionnel de l'équipement n'est pas avéré, c'est non.
Dans la mesure ou le caractère exceptionnel de l'équipement n'est pas avéré, c'est non.