Logement de fonction

[Sévérine R]

Bonjour,

Petite interrogation pour la formalité à exiger pour le projet suivant:

Projet d'un exploitant agricole en zone A d'aménager une partie de son bâtiment agricole en logement de fonction (environ 60 m²). Le projet induirait un changement de destination avec modification de façades. Est-il soumis à permis de construire?
L'est-il également si le projet n'induit pas de modification de façade?

Merci d'avance pour vos avis et bon weekend

[Emmanuel Wormser]

quel lien voyez vous entre le zonage , le métier du pétitionnaire, et la procédure applicable ?

[Sévérine R]

Disons que nous sommes un peu perdus dans les changements de destination. La DDTM nous a informés qu'il ne devait pas y avoir de demande de changement de destination quand un particulier installe une activité professionnelle dans son logement car cette activité est réputée avoir la même destination que le bâtiment d'habitation (non on demandait le changement de destination par formalité d'urbanisme...).
Du coup on ne sait pas si c'est la même chose dans le cadre du projet de l'agriculteur qui souhaite aménager son logement de fonction dans son hangar agricole.

D'où ma question!

[Emmanuel Wormser]

• le zonage limite sans doute la création de logements à leur caractère indispensable à l'exploitation agricole : est-ce le cas du projet soumis ?

• une autorisation d'urbanisme n'est pas instruite -sauf cas particulier des implantations commerciales- en fonction de la profession de son pétitionnaire mais en fonction de la destination du bien : qu'il soit agriculteur ou pas importe donc peu, ce qui compte c'est que sa construction entre dans le cadre fixé par le PLU : est-ce le cas ?

• la procédure de controle administratif préalable (PC ou DP ou rien) dépend de la nature des travaux/aménagements, donc ni de la profession du pétitionnaire, ni du zonage: il faut donc uniquement s'en rapporter aux articles R421-13 et suivants du code de l'U : l'avez vous fait ?

[Sévérine R]

Rebonjour,

* le PLU limite effectivement la possibilité d'avoir un logement de fonction à la nécessité de celui-ci. Cela semble être le cas dans le cas en l'espèce.
* pour la formalité nécessaire, je me suis effectivement interrogée mais je n'ai pas réussi à répondre! A savoir que l'agriculteur a présenté 2 scénarii:
1- il aménage son logement de fonction sans modifier l'aspect extérieur de son hangar,
2- il aménage son logement de fonction en modifiant la façade de son hangar pour y créer une baie vitrée.

Si je comprends bien, il n'y a pas de changement de destination dans le hangar car le logement sera lié à l'exploitation. Donc dans la 1ère hypothèse présentée par l'agriculteur il n'y a pas besoin de DP ou PC. Dans la seconde une DP pour modification de façade suffit.

C'est bien cela?

[Emmanuel Wormser]

Si je comprends bien, il n'y a pas de changement de destination dans le hangar car le logement sera lié à l'exploitation.

non : le logement, rendu nécessaire par l'exploitation agricole, n'en a pas moins une destination habitation

Donc dans la 1ère hypothèse présentée par l'agriculteur DP pour changement de destination de "agriculture" vers "agriculture + habitation".
Dans la seconde PC car modification de façade en sus.

[Sévérine R]

D'accord.

Merci beaucoup pour vos réponses.