Bonjour,
Pouvez vous m'expliquer la procédure pour les établis hors de france pour les élections législatives ? Il n'y a pas de formulaire à remplir comme pour les présidentielles ? J'ai une dame sur la commune qui est inscrite hors de france mais qui est revenue en france, elle ne pourra pas donc voter pour les législatives ?
Merci d'avance
Elections et établis hors de france
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Elections et établis hors de france
trouvé sur le site du cnfpt : https://e-communautes.cnfpt.fr/election ... -de-france :
"A ce jour [24 avril 2017], au vu des informations en notre possession, les électeurs français inscrits sur une liste consulaire et qui ont fait le choix de voter à l'étranger ne pourront pas voter en France pour les élections législatives. Cette disposition est rappelée dans la circulaire INTA1702264C du 17 février 2017 qui dit : "cette procédure dérogatoire sera mise en place pour la dernière fois lors de l'élection présidentielle de 2017...". D'ailleurs, le formulaire dérogatoire ne vaut que pour l'élection présidentielle. De plus, pour les élections législatives, les français établis hors de France élisent leurs propres représentants et pourront voter soit, en se déplaçant au bureau de vote où ils sont convoqués, soit par procuration, soit par correspondance, s'ils en ont fait la demande avant le 14 avril. Maguy HERVOUET "
et de compléter plus tard pour les contestations par :
"Vous pouvez vous appuyer sur la circulaire NOR : INTA1714247C du 11 mai 2017 qui rappelle "en gras" dans son article 2.2 que "Ces électeurs ne sont pas autorisés à voter en France pour les élections législatives. En effet, la procédure spécifique mise en place pour l'élection présidentielle et autorisée par le Conseil constitutionnel ne s'applique pas lors des élections législatives...". Si des électeurs contestent cette disposition, vous les inviterez à saisir le tribunal d'instance, y compris le jour des élections sur le fondement de l'article L34 du code électoral.
L'article 4.2 de la même circulaire stipule : "Les Français établis hors de France inscrits dans votre commune ne pourront voter personnellement ou par procuration en France s'ils sont également inscrits sur une liste électorale consulaire et réputés voter à l'étranger. Ces électeurs sont présumés voter à l'étranger, sauf décision contraire de leur part portée à la connaissance de leur ambassade ou de leur poste consulaire avant le 31 décembre 2016...".
Seule une décision du tribunal, pour une erreur par exemple, pourrait vous autoriser à apporter une modification à votre liste électorale pour un électeur dans ce cas, qui aurait directement saisi le tribunal.
Vous trouverez la circulaire en ligne sur le site "e.communauté élections" dans la rubrique "ressources juridiques" : circulaire d'organisation des élections législatives 2017.
Maguy HERVOUET"
Vouala (et me semble qu'ils ont déjà voté en plus nan ?)
Aghui', fouineuse
"A ce jour [24 avril 2017], au vu des informations en notre possession, les électeurs français inscrits sur une liste consulaire et qui ont fait le choix de voter à l'étranger ne pourront pas voter en France pour les élections législatives. Cette disposition est rappelée dans la circulaire INTA1702264C du 17 février 2017 qui dit : "cette procédure dérogatoire sera mise en place pour la dernière fois lors de l'élection présidentielle de 2017...". D'ailleurs, le formulaire dérogatoire ne vaut que pour l'élection présidentielle. De plus, pour les élections législatives, les français établis hors de France élisent leurs propres représentants et pourront voter soit, en se déplaçant au bureau de vote où ils sont convoqués, soit par procuration, soit par correspondance, s'ils en ont fait la demande avant le 14 avril. Maguy HERVOUET "
et de compléter plus tard pour les contestations par :
"Vous pouvez vous appuyer sur la circulaire NOR : INTA1714247C du 11 mai 2017 qui rappelle "en gras" dans son article 2.2 que "Ces électeurs ne sont pas autorisés à voter en France pour les élections législatives. En effet, la procédure spécifique mise en place pour l'élection présidentielle et autorisée par le Conseil constitutionnel ne s'applique pas lors des élections législatives...". Si des électeurs contestent cette disposition, vous les inviterez à saisir le tribunal d'instance, y compris le jour des élections sur le fondement de l'article L34 du code électoral.
L'article 4.2 de la même circulaire stipule : "Les Français établis hors de France inscrits dans votre commune ne pourront voter personnellement ou par procuration en France s'ils sont également inscrits sur une liste électorale consulaire et réputés voter à l'étranger. Ces électeurs sont présumés voter à l'étranger, sauf décision contraire de leur part portée à la connaissance de leur ambassade ou de leur poste consulaire avant le 31 décembre 2016...".
Seule une décision du tribunal, pour une erreur par exemple, pourrait vous autoriser à apporter une modification à votre liste électorale pour un électeur dans ce cas, qui aurait directement saisi le tribunal.
Vous trouverez la circulaire en ligne sur le site "e.communauté élections" dans la rubrique "ressources juridiques" : circulaire d'organisation des élections législatives 2017.
Maguy HERVOUET"
Vouala (et me semble qu'ils ont déjà voté en plus nan ?)
Aghui', fouineuse
Re: Elections et établis hors de france
Bonjour,
+1 pour Aghui,
la dérogation était possible pour les présidentielles... pas pour les législatives
Cordialement,
message du TI à un administré par chez moi: si une personne est revenue en France depuis plusieurs années elle aurait du s'en inquiété plutôt...
+1 pour Aghui,
la dérogation était possible pour les présidentielles... pas pour les législatives
Cordialement,
message du TI à un administré par chez moi: si une personne est revenue en France depuis plusieurs années elle aurait du s'en inquiété plutôt...
Re: Elections et établis hors de france
Bonjour,
En effet, lorsqu'un français anciennement établi hors de France veut retrouver une situation disons "normale", c'est à lui qu'il revient de faire la demande auprès du consulat concerné. Il existe un formulaire en ligne pour cela. Seuls eux peuvent avoir la main dessus.
Bonne journée!
En effet, lorsqu'un français anciennement établi hors de France veut retrouver une situation disons "normale", c'est à lui qu'il revient de faire la demande auprès du consulat concerné. Il existe un formulaire en ligne pour cela. Seuls eux peuvent avoir la main dessus.
Bonne journée!