Mention à apposer pour divorce par avocat

[nath571]

Bonjour,

Un couple, marié dans ma commune, vient de divorcer.
Ils sont passés par un avocat, comme l'autorise la loi depuis le début de l'année.

Concernant la mention de divorce à apposer sur l'acte de mariage je n'avais pas d'information.
Je viens de trouver sur le net ceci :

Sur acte de mariage :

Mariage dissous.
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).


Je dois envoyer une mention à la ville de naissance. Celle-ci est elle correcte ?

Sur acte de naissance :

Divorcé(e) de ….
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).


Merci de votre aide
Nathalie

[melo54]

Bonjour,
Il faut regarder la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.

[citronade]

Non ces nouvelles mentions ne figurent pas sur le tableau du 6 avril 2012 puisqu'elles découlent de la loi justice 21eme siècle du 18 novembre 2016.
Donc tu as raison pour ces 2 mentions sauf que j'attends les mises à jour du logiciel état civil et vous ?
Moi j'ai mélodie d'arpège.

[nath571]

Je connais la circulaire du 6 avril 2012 mais là c'est une nouvelle réforme donc on ne peut pas se baser dessus.

En fait après grand approfondissement de mes recherches , il faut consulter la circulaire 26 janvier 2017 relative au divorce par consentement mutuel

Merci Citronade pour ta confirmation.

J'ai découvert (lol) que notre logiciel (AGEDI) était à jour !!!!

Bonne journée
Nathalie

[luana]

merci Nathalie pour l'info
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