bonjour, j'ai été convoqué par l'autorité territoriale afin de m'informer qu'une procedure disciplinaire etait en cours.
a la fin de l'entretien on m'a indiqué que l'on souhaité m'infliger une sanction de 2eme groupe et saisir le conseil de discipline.
on ne m'a pas précisé quelle sanction de 2eme groupe? est ce normal?
le conseil de discipline va statuer sur la sanction de 2eme groupe ? ou peut il attribuer une sanction de 3eme voir 4eme groupe?
merci de votre aide
sanction disciplinaire
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Re: sanction disciplianire
Le conseil de discipline ne statue pas : il émet un avis. C'est ensuite l'autorité territoriale qui prendra une décision éventuelle. Elle peut légalement choisir de ne pas suivre l'avis du conseil de discipline, mais devra pouvoir expliquer pourquoi.
Re: sanction disciplianire
Merci de votre réponse.
effectivement j'avais lu ça dans les textes par contre meme si cela n'est qu'un avis, est ce que le conseil de discipline emet un avis sur le groupe de sanction envisagée par la collectivité ou il peut donner un avis sur un autre groupe?
effectivement j'avais lu ça dans les textes par contre meme si cela n'est qu'un avis, est ce que le conseil de discipline emet un avis sur le groupe de sanction envisagée par la collectivité ou il peut donner un avis sur un autre groupe?
Re: sanction disciplianire
Le conseil de discipline peut donner un avis pour n'importe quelle sanction. Son avis est libre.
L'autorité territoriale, qui prendra la décision effective par la suite, n'est cependant pas obligée de suivre cet avis. Elle peut prononcer une peine plus ou moins sévère, mais doit la motiver.
Pour répondre à vos questions en message privé (je ne réponds jamais aux messages en privé, sinon ce n'est plus un forum
): l'agent et l'autorité territoriale sont convoquées devant le conseil de discipline, et chacun peut y présenter des observations, et se faire assister par la ou les personnes de son choix. En principe, les deux parties ne parlent pas en même temps, mais on peut demander à présenter des observations orales lors du "tour" de l'autre partie.
Le conseil de discipline délibère à huis clos, et son avis est donné au fonctionnaire aussi rapidement que possible, à l'écrit.
Si l'autorité territoriale prend une décision du 2e, 3e ou 4e groupe plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline, l'agent peut ensuite former recours auprès du conseil de discipline de recours. Là, la règle est un peu différente : l'autorité territoriale ne pourra pas prononcer une peine plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Autrement, et dans tous les cas, l'agent peut tenter un recours gracieux (en clair, demander à l'autorité territoriale de revoir sa décision) ou saisir le tribunal administratif.
Enfin, pour ce qui concerne l'inscription au dossier : les sanctions du 2e et 3e groupe restent inscrites au dossier individuel, même en cas de changement de collectivité (quoique cela peut avoir pour conséquence de faire cesser leurs effets). Elles peuvent être effacées au bout de 10 ans, sur demande, après avis du conseil de discipline et décision de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale, qui prendra la décision effective par la suite, n'est cependant pas obligée de suivre cet avis. Elle peut prononcer une peine plus ou moins sévère, mais doit la motiver.
Pour répondre à vos questions en message privé (je ne réponds jamais aux messages en privé, sinon ce n'est plus un forum
): l'agent et l'autorité territoriale sont convoquées devant le conseil de discipline, et chacun peut y présenter des observations, et se faire assister par la ou les personnes de son choix. En principe, les deux parties ne parlent pas en même temps, mais on peut demander à présenter des observations orales lors du "tour" de l'autre partie.Le conseil de discipline délibère à huis clos, et son avis est donné au fonctionnaire aussi rapidement que possible, à l'écrit.
Si l'autorité territoriale prend une décision du 2e, 3e ou 4e groupe plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline, l'agent peut ensuite former recours auprès du conseil de discipline de recours. Là, la règle est un peu différente : l'autorité territoriale ne pourra pas prononcer une peine plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Autrement, et dans tous les cas, l'agent peut tenter un recours gracieux (en clair, demander à l'autorité territoriale de revoir sa décision) ou saisir le tribunal administratif.
Enfin, pour ce qui concerne l'inscription au dossier : les sanctions du 2e et 3e groupe restent inscrites au dossier individuel, même en cas de changement de collectivité (quoique cela peut avoir pour conséquence de faire cesser leurs effets). Elles peuvent être effacées au bout de 10 ans, sur demande, après avis du conseil de discipline et décision de l'autorité territoriale.
Re: sanction disciplianire
bonjour, suite à l'entretien où le maire m'a notifié qu'il envisageait de prendre une sanction de 2ème groupe, je viens de recevoir le rapport disciplinaire, et le maire demande une sanction de 4ème groupe soit la revocation ; je trouve cela démesuré.
pensez vous que le conseil de discipline va en tenir compte de ce changement de sanction?
pensez vous que le conseil de discipline va en tenir compte de ce changement de sanction?
Re: sanction disciplianire
Le conseil de discipline devra émettre un avis en fonction de la gravité de la faute. Si la proposition de révocation est effectivement sans mesure avec la faute, il donnera un avis de sanction différent.
Je ne me permettrais pas de vous demander les détails de ce qui vous est reproché. Je dois cependant vous avertir que si c'est assimilable à ce qui serait une faute grave ou lourde dans le privé, il arrive fréquemment que le juge administratif juge la révocation adaptée donc légale.
Je ne me permettrais pas de vous demander les détails de ce qui vous est reproché. Je dois cependant vous avertir que si c'est assimilable à ce qui serait une faute grave ou lourde dans le privé, il arrive fréquemment que le juge administratif juge la révocation adaptée donc légale.
Re: sanction disciplianire
le passage en conseil de discipline a eu lieu, exclusion temporaire d'un mois.
A voir sir la mairie va suivre l'avis... j'espere que oui.
pendant ce temps d'exclusion, est ce qu'on peut avoir une activité privée? puisqu'on va être sans salaire?
merci de votre reponse
A voir sir la mairie va suivre l'avis... j'espere que oui.
pendant ce temps d'exclusion, est ce qu'on peut avoir une activité privée? puisqu'on va être sans salaire?
merci de votre reponse
Re: sanction disciplianire
bonsoir, alors en général le maire va suivre le conseil car s'il ne le fais pas tu peux saisir le conseil de discipline de recours qui lui va imposer à l'administration leur choix dc ne t'en fais tu n'auras rien
oui pdt un mois tu peux faire ce que tu veux d'un pt de vue légal
oui pdt un mois tu peux faire ce que tu veux d'un pt de vue légal
Re: sanction disciplianire
bonjour, merci de la réponse ! car on trouve des avis contraires en disant que oui on a la droit pendant le temps de l'exclusion d'avoir une activite lucrative prive et d'autre où on nous dit que comme on reste fonctionnaire on ne peut pas travailler ailleurs!