Bonjour
Besoin de vos conseils, je reçois. Une requête introductive d'instance suite recours sur permis rejeté. Que dois je faire ?
Par avance merci
Soûla 85
Requête introductive d instance
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Requête introductive d instance
la lire, estimer les risques, en faire part aux élus, décider de prendre un avocat. 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Requête introductive d instance
"Rejeté" ? Il y a eu refus ou classement pour incomplétude dans le délai imparti ?
Cordialement,
Cordialement,