Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières.
Nous sommes en cours de révision du PLU. Nous avons arrêté le projet en Conseil Municipal et nous en sommes à l'enquête publique. Nous avons envoyé le projet aux PPA.
La question que je me pose est la suivante : les PPA ont 3 mois pour répondre. Mais quelles sont les dates à prendre en compte : la date de réception en mairie ou d'envoi par la PPA ?
Avec tous mes remerciements.
Révision PLU et avis PPA
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Re: Révision PLU et avis PPA
La date de notification indiquée à l'accusé de réception est à prendre en compte : soit de remise immédiate du colis par le facteur/livreur (cas courant), soit celle à laquelle le colis a été retiré à la poste (pas de bol, les bureaux étaient fermés ce jour là 
)
... ou le cas échéant la date mentionnée sur le bordereau de remise en main propre.
)... ou le cas échéant la date mentionnée sur le bordereau de remise en main propre.
Re: Révision PLU et avis PPA
On parle bien de la réception des avis en mairie ?
Si on reçoit un avis d'une PPA le lendemain de la date limite des 3 mois, est-ce que cet avis est recevable ? est-ce qu'on prend en compte la date du jour de réception en mairie (en LR/AR) ou la date d'envoi de l'avis par la PPA ?
Si on reçoit un avis d'une PPA le lendemain de la date limite des 3 mois, est-ce que cet avis est recevable ? est-ce qu'on prend en compte la date du jour de réception en mairie (en LR/AR) ou la date d'envoi de l'avis par la PPA ?
Re: Révision PLU et avis PPA
Désolé, j'ai mal lu/compris la question initiale 
Art R153-4 : les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.
La référence du texte est "l'avis donné" (celle de signature tel qu'indiqué sur le courrier reçu) et non "la réception" de cet avis.
A partir de ce principe, il y aura forcément des situations particulières :
- antidatage (comment le démontrer ?)
- cas des avis de communes dans le cadre d'un PLUi (date de délibération municipale ou date de réception de cette délib en préfecture ?).
- cas de la CDPENAF (date de passage ou date de réception du compte-rendu ?) ...
Art R153-4 : les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.
La référence du texte est "l'avis donné" (celle de signature tel qu'indiqué sur le courrier reçu) et non "la réception" de cet avis.
A partir de ce principe, il y aura forcément des situations particulières :
- antidatage (comment le démontrer ?)
- cas des avis de communes dans le cadre d'un PLUi (date de délibération municipale ou date de réception de cette délib en préfecture ?).
- cas de la CDPENAF (date de passage ou date de réception du compte-rendu ?) ...
Re: Révision PLU et avis PPA
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Il faudrait donc prendre en compte le jour de l'émission de l'avis. Pour l'antidatage, je pense que c'est la cas mais je ne m'aventurerai pas sur ce point...
Merci et bonne semaine.
Merci pour la réponse.
Il faudrait donc prendre en compte le jour de l'émission de l'avis. Pour l'antidatage, je pense que c'est la cas mais je ne m'aventurerai pas sur ce point...
Merci et bonne semaine.