bonjour,
mon épouse psychomotricienne a été débauchée de sa MAS privée par une collectivité territoriale ( ssiad), en maintenant son salaire et le faisant correspondre à un échelon de la FPT.
6 ans plus tard, après une petite augmentation négociée "à l'arrache" et ne correspondant pas à ce quelle aurait pu attendre dans le privé , elle est éligible à la titularisation.
Son salaire équivaut actuellement à l’échelon 6 de la cat. B. c'est quasiment son salaire d'embauche il y a 6 ans, à 150 euros près.
Sa reprise d'ancienneté la positionne sur l’échelon 3. ( 50% de la durée de travail dans le privé avant son entrée au ssiad, soit 7 ans.)
Un décret de mai 2016 permet le maintien du salaire à son niveau actuel jusqu'à ce qu'elle atteigne l’échelon correspondant à ce salaire.
Cela signifie qu'elle va rester, la concernant, 11 années sans évolution de salaire. Est ce légal? si oui, y a t il quelque chose de négociable à ce sujet?
Je vous remercie d'avance de me renseigner si vous le pouvez à ce sujet, car 11 ans sans évolution de salaire, c'est plutôt cher payé la titularisation.
Yann
reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
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lachienlit
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Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
Bonjour
Je vis exactement la même situation... en pire.
Mon employeur avait fait une erreur dans ce classement qui m'était favorable lors de la titularisation puis l'a modifié plusieurs plus tard pour être "déclassé" comme votre femme avec donc un gros différentiel entre mon classement et mon salaire garanti. Le TA m'a donné tort. Je n'ai plus de carrière puisque tous mes avancements pendant plus de 12 ans (quasiment la retraite) n'auront aucun effet sur mon salaire. Le "contrat" initial passé avec mon employeur n'a donc pas été respecté.
Cette loi Sauvadet n'a d'intérêt que pour de jeunes titulaires qui, même s'ils doivent attendre quelques années pour que leur classement rattrape leur IM, auront quand même un déroulement de carrière ensuite.
Si la situation m'avait été présentée correctement, je n'aurais pas choisi cette titularisation (ou j'aurais à nouveau passé le concours car par cette voie mon ancienneté dans le privé aurait été prise en compte alors que la loi Sauvadet ne prend en compte que les années en tant que contractuel dans le public).
Votre femme bénéficiera néanmoins régulièrement de la GIPA (tant que cela existe) qui fait que le logiciel de paie devra vérifier que son salaire est augmenté d'au moins la valeur de l'inflation (système mis en place avec le gel du point).
Je vis exactement la même situation... en pire.
Mon employeur avait fait une erreur dans ce classement qui m'était favorable lors de la titularisation puis l'a modifié plusieurs plus tard pour être "déclassé" comme votre femme avec donc un gros différentiel entre mon classement et mon salaire garanti. Le TA m'a donné tort. Je n'ai plus de carrière puisque tous mes avancements pendant plus de 12 ans (quasiment la retraite) n'auront aucun effet sur mon salaire. Le "contrat" initial passé avec mon employeur n'a donc pas été respecté.
Cette loi Sauvadet n'a d'intérêt que pour de jeunes titulaires qui, même s'ils doivent attendre quelques années pour que leur classement rattrape leur IM, auront quand même un déroulement de carrière ensuite.
Si la situation m'avait été présentée correctement, je n'aurais pas choisi cette titularisation (ou j'aurais à nouveau passé le concours car par cette voie mon ancienneté dans le privé aurait été prise en compte alors que la loi Sauvadet ne prend en compte que les années en tant que contractuel dans le public).
Votre femme bénéficiera néanmoins régulièrement de la GIPA (tant que cela existe) qui fait que le logiciel de paie devra vérifier que son salaire est augmenté d'au moins la valeur de l'inflation (système mis en place avec le gel du point).
Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
Dans l'ordre :
-- C'est parfois difficile à entendre, mais il faut comprendre qu'à compétences égales dans un emploi qualifié on est en général payé moins dans le public (et en particulier la fonction publique territoriale) que dans le privé. C'est important de se le rappeler : ce n'est pas un abus particulier en soi.
-- Ceci étant dit, le traitement indiciaire est ici effectivement bloqué tant qu'il n'y aura pas eu accession à un échelon suffisamment élevé. Mais ça ne signifie pas forcément que la rémunération nette sera, elle, bloquée, le traitement indiciaire n'en constituant qu'une partie. D'une part, votre épouse pourra bénéficier de la GIPA, mais surtout rien n'empêche la collectivité d'augmenter son régime indemnitaire (c'est-à-dire ses primes). Si la collectivité ne le fait pas, il s'agit alors d'un choix de celle-ci, et pas des conséquences de la loi.
-- Il ne faudra pas 11 ans pour "rattraper" l'échelon 7. Les échelons 3,4,5 et 6 durent chacun 2 ans. Il faudra donc 8 ans (bon, certes, c'est toujours long).
-- C'est parfois difficile à entendre, mais il faut comprendre qu'à compétences égales dans un emploi qualifié on est en général payé moins dans le public (et en particulier la fonction publique territoriale) que dans le privé. C'est important de se le rappeler : ce n'est pas un abus particulier en soi.
-- Ceci étant dit, le traitement indiciaire est ici effectivement bloqué tant qu'il n'y aura pas eu accession à un échelon suffisamment élevé. Mais ça ne signifie pas forcément que la rémunération nette sera, elle, bloquée, le traitement indiciaire n'en constituant qu'une partie. D'une part, votre épouse pourra bénéficier de la GIPA, mais surtout rien n'empêche la collectivité d'augmenter son régime indemnitaire (c'est-à-dire ses primes). Si la collectivité ne le fait pas, il s'agit alors d'un choix de celle-ci, et pas des conséquences de la loi.
-- Il ne faudra pas 11 ans pour "rattraper" l'échelon 7. Les échelons 3,4,5 et 6 durent chacun 2 ans. Il faudra donc 8 ans (bon, certes, c'est toujours long).
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lachienlit
- Messages : 114
- Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
En annexe de cet échange, votre premier point sur les "compétences égales" comparées au privé me fait sourire.
Là je ne vais pas parler du cadre réglementaire mais de son application.
Que ce soit dans la littérature, ou dans les expériences diverses citées ici ou sur d'autres forums, on sait que dans la FPT, à compétence égale sur un même poste, y compris dans une même collectivité, avec le même cv, deux agents n'auront pas forcément la même "rémunération", notamment les primes qui, en effet, comme vous l'indiquez dans votre dernier point sont finalement discrétionnaires mais souvent aussi accordées par le fait du prince... Chose qui n'existe pas dans la FPE, à tort ou à raison. L'individualisation des rémunérations a cette très grande limite.
Donc votre femme peut espérer voir son régime indemnitaire évoluer dans un sens favorable... si tout se passe bien (j'ai vécu l'inverse). Mais en l'état actuel des budgets des collectivités, les indemnités voire les cadres d'emplois (puisque les cdg laissent faire) sont de plus en plus revus à la baisse. Il n'y a donc pas de certitude sur des coups de pouces réguliers pour les primes de votre femme. Les évaluations annuelles seront l'occasion d'ne discuter. Mais il ne suffit pas de bien faire son travail, il faut aussi bien s'entendre avec celui qui va faire l'évaluation.
Là je ne vais pas parler du cadre réglementaire mais de son application.
Que ce soit dans la littérature, ou dans les expériences diverses citées ici ou sur d'autres forums, on sait que dans la FPT, à compétence égale sur un même poste, y compris dans une même collectivité, avec le même cv, deux agents n'auront pas forcément la même "rémunération", notamment les primes qui, en effet, comme vous l'indiquez dans votre dernier point sont finalement discrétionnaires mais souvent aussi accordées par le fait du prince... Chose qui n'existe pas dans la FPE, à tort ou à raison. L'individualisation des rémunérations a cette très grande limite.
Donc votre femme peut espérer voir son régime indemnitaire évoluer dans un sens favorable... si tout se passe bien (j'ai vécu l'inverse). Mais en l'état actuel des budgets des collectivités, les indemnités voire les cadres d'emplois (puisque les cdg laissent faire) sont de plus en plus revus à la baisse. Il n'y a donc pas de certitude sur des coups de pouces réguliers pour les primes de votre femme. Les évaluations annuelles seront l'occasion d'ne discuter. Mais il ne suffit pas de bien faire son travail, il faut aussi bien s'entendre avec celui qui va faire l'évaluation.
Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
Bonjour,
merci pour vos réponses,
En effet, le régime des indemnités permet de continuer à faire progresser le salaire. Mais outre le fait qu'il soit totalement dépendant de la bonne volonté de l'employeur, et du budget à disposition, il n'est surtout pas pris en compte pour la retraite.
Yann
merci pour vos réponses,
En effet, le régime des indemnités permet de continuer à faire progresser le salaire. Mais outre le fait qu'il soit totalement dépendant de la bonne volonté de l'employeur, et du budget à disposition, il n'est surtout pas pris en compte pour la retraite.
Yann
Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
À même poste, on a en effet en général la même rémunération que le voisin dans la FPE (bon, dans les collectivités bien gérées aussi, ça existe quand même, heureusement). Cela dit, dans la FPE quand on veut favoriser quelqu'un on peut tranquillement modifier son poste plus ou moins à la marge, pour qu'il ait obtienne telle ou telle prime, ou tel avancement. Au final, il n'y a pas forcément plus d'égalité dans la FPE que dans la FPT. Le "fait du prince" s'exerce simplement de façon différente quand il s'exerce.
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lachienlit
- Messages : 114
- Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
Le "fait du prince" (ou du roitelet comme disent les gens des TA) mais aussi à l'inverse le "crime de lèse majesté".
L'individualisation de la rémunération dans la FPT passe par là, que ce soit dans les petites collectivités ou dans les grandes.
Je crois que lire les bouquins de "Zoé Shepard" me donnerait le tournis!
J'ai fait part de mon expérience "terrain" mais est ce ces échanges vous ont donné les informations souhaitées pour votre femme?
L'individualisation de la rémunération dans la FPT passe par là, que ce soit dans les petites collectivités ou dans les grandes.
Je crois que lire les bouquins de "Zoé Shepard" me donnerait le tournis!
J'ai fait part de mon expérience "terrain" mais est ce ces échanges vous ont donné les informations souhaitées pour votre femme?
Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
Bonjour et merci pour vos réponses,
Et bien oui, l'employeur de mon épouse lui a proposé de jouer sur les heures supplémentaires, en lui en octroyant mensuellement sans qu'elle les fasse pour de vrai... le fait du prince... Bien sur tout cela reste assujetti à la bonne volonté de l'employeur qui peut changer d'avis et de la direction du service qui peut changer de poste... Bref, une compensation qui peut du jour au lendemain ne plus exister..
Et bien oui, l'employeur de mon épouse lui a proposé de jouer sur les heures supplémentaires, en lui en octroyant mensuellement sans qu'elle les fasse pour de vrai... le fait du prince... Bien sur tout cela reste assujetti à la bonne volonté de l'employeur qui peut changer d'avis et de la direction du service qui peut changer de poste... Bref, une compensation qui peut du jour au lendemain ne plus exister..
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lachienlit
- Messages : 114
- Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: reprise d'ancienneté apres titularisation loi Sauvadet
Pour autre exemple... le mien. La compensation financière pour me permettre de ne pas perdre en salaire a été voté en séance publique, donc une délibération fixant des planchers au calcul d'une prime.
Mon employeur a changé mes missions et en profite pour raboter de 40% cette prime; ne respectant pas l'engagement pris qui était pourtant supérieur à un simple arrêté.
Le TA devrait annuler mais pas forcément sur le fond, peut-être uniquement sur un moyen externe.
Dans le privé, où j'ai bossé plus que dans le public, en rapport en plus avec des conseillers prudhommaux, de telles pratiques ne seraient pas acceptées.
Essayez malgré mon contre exemple d'obtenir cette compensation sous la forme d'une indemnité et non de pseudo heures supp chaque mois.
Mon employeur a changé mes missions et en profite pour raboter de 40% cette prime; ne respectant pas l'engagement pris qui était pourtant supérieur à un simple arrêté.
Le TA devrait annuler mais pas forcément sur le fond, peut-être uniquement sur un moyen externe.
Dans le privé, où j'ai bossé plus que dans le public, en rapport en plus avec des conseillers prudhommaux, de telles pratiques ne seraient pas acceptées.
Essayez malgré mon contre exemple d'obtenir cette compensation sous la forme d'une indemnité et non de pseudo heures supp chaque mois.