Bonjour
Notre commune est en RNU depuis le 27 mars 2017,comme beaucoup !! car notre PLU n'est pas encore approuvé (enquête publique faite) Lors d'une réunion d'information, la DDT nous a donc informé que lorsque le RNU s'applique les clôtures ne sont plus soumises à autorisation en application du R421-2 et du R421-12 du CU.
Toutefois à la lecture du d) de R421-12, je m'interroge car il est écrit
" [...]Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."
Ce qui est notre cas puisque la commune a délibéré en avril 2015 pour soumettre sur tout le territoire les clôtures à autorisation d'urbanisme, la commune était alors sous POS.
Ma question est simple la DDT a t elle raison ?? il me semble "compétent en matière de PLU" ne veut pas dire sous PLU!!
et sauf erreur, un document d'urbanisme n'est pas obligatoire
Il est vrai que sous RNU les clôtures ne sont pas réglementées mais le futur PLU oui et de plus nous avons sur la commune un PPRN qui interdit certaines clôtures
Merci de vos réponses
caducité des Pos et Clôture
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Emmanuel Wormser
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Re: caducité des Pos et Clôture
relisez le L421-8 ...
l'absence de controle préalable dans le cadre d'une DP ne suffit pas à faire .... n'importe quoi .
accessoirement, la DP n'est pas une garantie qu'on ne fera pas n'importe quoi .
l'absence de controle préalable dans le cadre d'une DP ne suffit pas à faire .... n'importe quoi .
accessoirement, la DP n'est pas une garantie qu'on ne fera pas n'importe quoi .
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: caducité des Pos et Clôture
Bonsoir,
il est vrai et vous avez raison que malgré l'absence d'obligation de DP pour un clôture, ladite clôture doit respecter les règles en l'occurrence pour nous PPRN et également vrai que les travaux ne sont pas toujours en conformité avec le dossier déposé
mais soit vous ne répondez pas à ma question.
est-ce soumis à autorisation ou pas quand la commune est sous RNU
la DDT me dit non mais en parallèle vient de m'envoyer un avis conforme sur une DP pour clôture enregistrée et envoyée par une de mes collègue.
il est vrai et vous avez raison que malgré l'absence d'obligation de DP pour un clôture, ladite clôture doit respecter les règles en l'occurrence pour nous PPRN et également vrai que les travaux ne sont pas toujours en conformité avec le dossier déposé
mais soit vous ne répondez pas à ma question.
est-ce soumis à autorisation ou pas quand la commune est sous RNU
la DDT me dit non mais en parallèle vient de m'envoyer un avis conforme sur une DP pour clôture enregistrée et envoyée par une de mes collègue.
Re: caducité des Pos et Clôture
Bonjour,
Voici la réponse que vient de me faire ma DDT :
Le retour au RNU est sans effet sur la détermination de l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols. Le maire reste compétant en matière de PLU même s'il n'a plus de document d'urbanisme. A cet effet, Les délibérations prise par le CM pour soumettre les clôtures à déclaration préalable en application de l’article R 421-12 d) du CU ne sont pas remises en cause par le retour au RNU car elles sont prises en complémentarité du document d'urbanisme. Il en est de même pour les délibérations instituant le permis de démolir en application de l’article R 421-27 du CU.
Ce n'est pas le document d'urbanisme qui régit directement cette délibération qui peut postérieure ou antérieure à sa réalisation. Par contre comme vous l'indiquez vous-même leur édification est moins règlementé et précise que ne l'était l'application d'un règlement de POS.
Toutefois, il en va différemment pour les édifications de clôture soumises à DP en application des articles R. 421-12 c) et les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction soumises à permis de démolir en application des articles R. 421-28 car dans ce cas, elles sont liées à des secteurs protégés du PLU (ou ex-POS) en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme. Si la commune ou l’EPCI compétent souhaite maintenir ces protections, il conviendra de prendre une délibération dans les formes prévues aux articles précités.
Voici la réponse que vient de me faire ma DDT :
Le retour au RNU est sans effet sur la détermination de l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols. Le maire reste compétant en matière de PLU même s'il n'a plus de document d'urbanisme. A cet effet, Les délibérations prise par le CM pour soumettre les clôtures à déclaration préalable en application de l’article R 421-12 d) du CU ne sont pas remises en cause par le retour au RNU car elles sont prises en complémentarité du document d'urbanisme. Il en est de même pour les délibérations instituant le permis de démolir en application de l’article R 421-27 du CU.
Ce n'est pas le document d'urbanisme qui régit directement cette délibération qui peut postérieure ou antérieure à sa réalisation. Par contre comme vous l'indiquez vous-même leur édification est moins règlementé et précise que ne l'était l'application d'un règlement de POS.
Toutefois, il en va différemment pour les édifications de clôture soumises à DP en application des articles R. 421-12 c) et les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction soumises à permis de démolir en application des articles R. 421-28 car dans ce cas, elles sont liées à des secteurs protégés du PLU (ou ex-POS) en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme. Si la commune ou l’EPCI compétent souhaite maintenir ces protections, il conviendra de prendre une délibération dans les formes prévues aux articles précités.