Bonjour
En M22 je suis coincé sur une question depuis quelques temps. Nous avons transmis un certificat administratif à la perception pour acter le transfert du 21 au 2313 d'un montant de travaux. Le percepteur a alors passé une opération non budgétaire pour intégrer le bien à l'actif. L'opération étant non budgétaire elle ne donne pas lieu à mandat et titre, cependant pour la déclaration de FCTVA, il faut produire un extrait du compte administratif pour le compte 21. Comment puis je faire pour bénéficier du FCTVA ?
merci d'avance ^^
fctva
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Re: fctva
Bonjour,
Une précision : les dépenses des comptes 231xx (travaux en cours) sont éligibles au FCTVA au même titre que celles des comptes 21xx.
Vous n'avez donc pas à attendre pour déclarer ces dépenses au FCTVA.
Les exceptions concernent surtout les avances (c/238) et les études (203xx), pour lesquelles c'est l'intégration d'ordre budgétaire qui compte.
Cdt,
Q-Compta
Une précision : les dépenses des comptes 231xx (travaux en cours) sont éligibles au FCTVA au même titre que celles des comptes 21xx.
Vous n'avez donc pas à attendre pour déclarer ces dépenses au FCTVA.
Les exceptions concernent surtout les avances (c/238) et les études (203xx), pour lesquelles c'est l'intégration d'ordre budgétaire qui compte.
Cdt,
Q-Compta
Re: fctva
en fait je reprends ce dossier. Les travaux d'extension ont débuté en 2011 et l'intégration au cpte 21 ne s'est faite que l'année dernière. Ce qu'on m'a dit c'est qu'il fallait avoir fait la déclaration de livraison à soi même pour pouvoir faire la demande de fctva. Ce que je comprends c'est qu'on aurait pu faire la demande de FCTVA bien avant ?