fctva

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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lud85
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Enregistré le : ven. 5 mai 2017 17:41

fctva

Message par lud85 »

Bonjour

En M22 je suis coincé sur une question depuis quelques temps. Nous avons transmis un certificat administratif à la perception pour acter le transfert du 21 au 2313 d'un montant de travaux. Le percepteur a alors passé une opération non budgétaire pour intégrer le bien à l'actif. L'opération étant non budgétaire elle ne donne pas lieu à mandat et titre, cependant pour la déclaration de FCTVA, il faut produire un extrait du compte administratif pour le compte 21. Comment puis je faire pour bénéficier du FCTVA ?
merci d'avance ^^
lud85
Messages : 4
Enregistré le : ven. 5 mai 2017 17:41

Re: fctva

Message par lud85 »

personne pour cette question ? :-|
dommage, merci quand même !!
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Q-Compta
Messages : 479
Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: fctva

Message par Q-Compta »

Bonjour,
L'intégration étant non budgétaire, elle se fait dans votre inventaire uniquement.
Cordialement,
Q-Compta
lud85
Messages : 4
Enregistré le : ven. 5 mai 2017 17:41

Re: fctva

Message par lud85 »

merci beaucoup, je vais faire ma demande de fctva à partir de ça du coup.
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Q-Compta
Messages : 479
Enregistré le : mar. 12 févr. 2013 19:07

Re: fctva

Message par Q-Compta »

Bonjour,
Une précision : les dépenses des comptes 231xx (travaux en cours) sont éligibles au FCTVA au même titre que celles des comptes 21xx.
Vous n'avez donc pas à attendre pour déclarer ces dépenses au FCTVA.
Les exceptions concernent surtout les avances (c/238) et les études (203xx), pour lesquelles c'est l'intégration d'ordre budgétaire qui compte.
Cdt,
Q-Compta
lud85
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Enregistré le : ven. 5 mai 2017 17:41

Re: fctva

Message par lud85 »

en fait je reprends ce dossier. Les travaux d'extension ont débuté en 2011 et l'intégration au cpte 21 ne s'est faite que l'année dernière. Ce qu'on m'a dit c'est qu'il fallait avoir fait la déclaration de livraison à soi même pour pouvoir faire la demande de fctva. Ce que je comprends c'est qu'on aurait pu faire la demande de FCTVA bien avant ?
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