L.421-9 - refus sur construction achevée depuis plus de 10 ans

[pierre38]

Bonjour,

J'ai le cas d'une construction existante composée d'un rez-de-chaussée fermé servant d'entrepôt et de 2 étages en parpaings (sans fenêtres) avec une toiture. Un permis de construire a été déposé pour changement de destination (d'entrepôt en habitation) avec modification de façade.
La notice fait état d'une construction datant des années 50, le rez-de-chaussée apparaît bien dans la matrice cadastrale. Au vu de la construction, on peut présumer que les étages ont été montés bien après. En outre, cette construction ne respecte pas les dispositions du plan local d'urbanisme et nous n'avons aucune trace de permis dans nos archives.
Est-ce que nous pouvons opposer un refus de permis au vu des dispositions de l'article L. 421-9 5e ci-dessous?
Merci de vos avis.

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Article L421-9

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.