demande de date de naissance d'un électeur

[Emmanuelle1977]

bonjour,

nous avons une demande par fax émanant d'un organisme de recouvrement d'impayés qui nous demande la date et le lieu de naissance d'une électrice.
A-t-on le droit de donner ce genre de renseignements ? A vrai dire, cela m'ennuie un peu...
Ils font la demande au titre de la loi Eckert...

merci

[aloneinthedarkaline]

Bonjour,

La loi Eckert c'est pour les recherches au niveau assurances vies, non recouvrement de dettes. Moi je ne transmets pas, je n'ai trouvé aucune loi qui m'autorise à le faire.
Oui aux demandes de la trésorerie, d'huissiers, notaires, gendarmerie...

[bea4915]

voir ici : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 2651QE.htm

les huissiers peuvent demander les adresses (avec à l'appui un titre exécutoire) mais pas les dates et lieu de naissance,

les particuliers peuvent demander copie de la liste électorale (qui comprend les dates et lieu de naissance) mais doivent s'engager par écrit à ne pas en faire un usage commercial (ce que ne peux pas justifier un huissier)

[Emmanuelle1977]

Merci beaucoup !