Bonjour,
Dans une commune avec POS / PLU, le réglement de lotissement devient caduc après 10 ans si pas de décision express des colotis pour le maintenir.
Dans une commune au RNU, le réglement de lotissement continu à produire ses effets même au-delà des 10 ans.
Quand est-il d'un règlement de lotissement de plus de 10 ans dans une commune retombée au RNU après le 31 mars 2017 (POS caduc) ?
(Délivrance de l'arrêté de lotir en 2005)
Considère-t-on le règlement comme définitivement caduc même si la commune est retombée au RNU (ce que je pense) ?
ou le règlement redevient-il opposable car commune au RNU ??
Merci
Règlement lotissement et POS caduc
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Emmanuel Wormser
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Re: Règlement lotissement et POS caduc
oui, définitivement caduc... comme le maire est définitivement compétent pour accorder les PC -sauf transfert à l'EPCI-
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser