Bonjour,
Quelqu'un aurait connaissance ou accès à cet arrêt. Je ne le trouve pas sur Internet (et pas sur Légifrance) ?
Il est cité par le contrôle de la légalité dans le cas d'un PC pour lequel il juge qu'un des locaux dédiés au stationnement est disproportionné.
Merci de me fournir un lien ou l'extrait correspondant à ce thème.
Je reviendrai, par un autre post, sur ce sujet qui nous pose quelque souci en terme d'instruction.
Arrêt CAA nantes 21/04/2009 08NT02038 ?
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Re: Arrêt CAA nantes 21/04/2009 08NT02038 ?
Bonjour,
Je ne trouve pas grand chose et effectivement rien du tout sur legifrance.
Juste ça :
Je ne trouve pas grand chose et effectivement rien du tout sur legifrance.
Juste ça :
Déduction des 5m2 de SHON : Cour administrative d'appel de Nantes, Arrêt du 21 avril 2009, n°08NT02038 : le bénéfice de la déduction forfaitaire de 5m2 par logement n'est subordonnée qu'au respect des règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements. Il ne peut être exigé de satisfaire les prescriptions techniques portant sur l'extérieur du logement, par exemple sur les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Arrêt CAA nantes 21/04/2009 08NT02038 ?
vous êtes en POS à COS ?
et même, parce que c'est dans le R112-2 f), version antérieure à la réforme des surfaces en 2012 !!!
bref, plaquer une JP inopérante est ... étonnant
et même, parce que c'est dans le R112-2 f), version antérieure à la réforme des surfaces en 2012 !!!
bref, plaquer une JP inopérante est ... étonnant
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Arrêt CAA nantes 21/04/2009 08NT02038 ?
Bjr
Réduction de la SHON des logements construits en respectant les règles d’accessibilité
Déduction des 5m2 de SHON : Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 21 avril 2009, n°08NT02038 : le bénéfice de la déduction forfaitaire de 5m2 par logement n’est subordonnée qu’au respect des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements. Il ne peut être exigé de satisfaire les prescriptions techniques portant sur l’extérieur du logement, par exemple sur les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
Modalité de vérification du respect des règles d’accessibilité : Tribunal administratif de Versailles, Jugement du 3 janvier 2011, n°0911876 : le tribunal a considéré que l’autorité administrative instruisant la demande de permis de construire (ici le maire) n’était pas compétente pour vérifier le respect des règles d’accessibilité - le demandeur s’étant engagé à respecter ces règles.
Kanac
Réduction de la SHON des logements construits en respectant les règles d’accessibilité
Déduction des 5m2 de SHON : Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 21 avril 2009, n°08NT02038 : le bénéfice de la déduction forfaitaire de 5m2 par logement n’est subordonnée qu’au respect des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements. Il ne peut être exigé de satisfaire les prescriptions techniques portant sur l’extérieur du logement, par exemple sur les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
Modalité de vérification du respect des règles d’accessibilité : Tribunal administratif de Versailles, Jugement du 3 janvier 2011, n°0911876 : le tribunal a considéré que l’autorité administrative instruisant la demande de permis de construire (ici le maire) n’était pas compétente pour vérifier le respect des règles d’accessibilité - le demandeur s’étant engagé à respecter ces règles.
Kanac
Re: Arrêt CAA nantes 21/04/2009 08NT02038 ?
Merci à tous pour vos recherches.
Vous aboutissez comme moi au même résultat.
Je reviendrai sur le sujet (notion de garage surdimensionné) au vu de l'autre arrêt (https://www.legifrance.CAABordeauxn°00BX02940) cité dans le recours gracieux et plus en rapport avec lui.
Vous aboutissez comme moi au même résultat.
Je reviendrai sur le sujet (notion de garage surdimensionné) au vu de l'autre arrêt (https://www.legifrance.CAABordeauxn°00BX02940) cité dans le recours gracieux et plus en rapport avec lui.