Jours fériés et CDD

[missriz]

Bonjour,
Je suis en CDD dans une collectivité. Je fais une feuille d'heures tous les mois où je détaille le nombre d'heures faits par jour. Je suis payé en fonction de ce nombre d'heure. La secrétaire de mairie me dit que je ne suis pas payé les jours fériés. En mai par exemple, je ne travaille pas les lundis fériés, ça me fait trois jours de salaires en moins. Est-ce légal ? Si non, avez vous des textes de lois à l'appui pour que je puisse être payé ?
Merci

[ninon]

Bonjour,

La reponse depend du motif de recrutement, de la quotite de travail mentionnee ainsi que les termes de l'article relatif à la rem.
Merci de m'indiquer ces 3 elements pour pouvoir vous apporter une reponse adaptee et complète.

N

[missriz]

Bonjour,
Motif de recrutement : vacance temporaire d'un emploi
Quotité de travail mentionné : adjoint technique à temps complet
Article concernant la rémunération:" Pour l'exécution du présent contrat, Monsieur xxxx reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 340, indice majoré 321 et le supplément familial de traitement " C'est tout ce qui est mentionné...

[ninon]

Bonjour,

Merci pour ces éléments.

Etant rémunérée sur un indice à temps complet, les jours fériés doivent être rémunérés. En effet, les agents publics sont rémurés au 30ème peu importe le nombre de jours ouvrables dans le mois. Votre contrat mentionne que vous êtes à temps complet, votre rémunération doit l'être y compris en cas de jours fériés dans le mois.

C'est tellement logique et commun que je n'ai pas de texte à vous donner. Je vais faire quelques recherches et revient vers vous rapidement.

Si d'autres ont en tête quelques textes...

N

[missriz]

Bonjour et merci pour votre réponse.
Cela ne change rien le fait que je sois en CDD ? car je n'ai pas tous les mois le même salaire .. La secrétaire me dit qu'éventuellement le 1er mai devrait être payé, mais pas les autres jours (8 mai etc...)
Merci d'avance si vous trouvez un texte à l'appui..

[ninon]

Le fait d'être en CDD ne change rien.

[bea4915]

bonjour

si on te demande de noter tes heures tous les jours c'est parce que tu es annualisé? ou tu fais des heures supplémentaires peut-être?

ça m'interpelle car tu dis que tu es rémunéré en fonction du nombre d'heures que tu déclares,

car effectivement comme le dit Ninon si ton contrat indique temps plein, tu dois être rémunéré au minimum 151.67 heures par mois sur l'ensemble de l'année, avec éventuellement en plus des heures supplémentaires
et les jours fériés ne sont pas déduits (voir ici par ex http://www.cdg01.fr/post/list/id/96/tod ... dFile/1058),

[missriz]

Je ne suis pas annualisé, je ne fais pas non plus d'heures supplémentaires. Tous les CDD de la commune fonctionnent de cette manière...
Si je suis bien, je devrais alors avoir la même paye tous les mois ?

[bea4915]

pour moi oui,
es-tu payé certains mois moins que 151,67h?

[missriz]

Par exemple en mai, oui, puisqu'il y a trois jours fériés que la secrétaire ne veut pas me payer...

[bea4915]

ben c'est pas légal
je pense en tout cas et je n'ai jamais vu ça dans les communes où j'ai travaillé

[missriz]

C'est bien ce que je pensais.. mais je ne sais pas de quelle manière lui faire comprendre ça, je n'arrive pas à trouver de textes officiels..
Merci en tout cas

[Lecat]

Pour la rémunération au 30e : Décret 62-765.
Pour le paiement à l'indice : Décret 85-1148.

Enfin, pour qu'un agent contractuel soit payé à l'heure (ce qui n'est pas interdit), encore faut-il que ce soit inscrit dans son contrat... Ce qui n'est pas le cas ici. Donc on applique forcément les principes généraux habituels.

[ninon]

Merci Lecat pour les références. C'est tellement logique que je ne voyais pas les références

[Lecat]

Pour être honnête, le décret de 62 j'ai un peu ramé pour le retrouver.