bonjour,
Je suis sur un emploi contractuel art 3.3 alinéa 2. Ma CT n'attribue pas de RI pour les contractuel 3.3. je suis sur un emploi et non un grade.
je suis sur un échelon équivalent 10 d'ingénieur.
je prépare le concours.
Lors de ma titularisation, je toucherai donc le RI. La CT a t'elle pour obligation de maintenir mon traitement indiciel à l'échelon 10 ? autrement dit ma rémunération serait :
éch. théorique qui reprend mon expérience
+
indice personnel pour compenser l'écart
= traitement indiciaire Ech 10
+ RI
= rémunération totale
autrement dit : le RI étant fixe l'indice personnel est il négociable ?
quel est le texte de loi qui permet de le justifier ?
Merci de votre retour
indice personnel
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: indice personnel
Bonjour,
En application de l'article 12 du décret 2006-1695 " Lorsque les agents sont classés en application de l'article 7 [reprise service contractuel public] à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination".
N
En application de l'article 12 du décret 2006-1695 " Lorsque les agents sont classés en application de l'article 7 [reprise service contractuel public] à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination".
N
-
aloneinthedarkaline
- Messages : 271
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: indice personnel
Et on se demande pourquoi c'est le berdol...
Bravo Ninon tu es quand même hyper calée, ça rassure mais si jamais je pose la même question à ma drh elle va me faire
ché pas !
Je sais je suis HS mais sincèrement tout est si compliqué quand on bosse avec "c'était mieux avant"
Bravo Ninon tu es quand même hyper calée, ça rassure mais si jamais je pose la même question à ma drh elle va me faire
ché pas !Je sais je suis HS mais sincèrement tout est si compliqué quand on bosse avec "c'était mieux avant"
Re: indice personnel
Merci beaucoup Ninon, c'est très compliqué en effet d'avoir une réponse précise du délégué du personnel de ma direction ou des RH.
Je comprends donc que le bénéfice du traitement reste le même. ma rémunération serait donc : échelon inférieur correspondant à ma reprise d'expérience (A) + Indice personnel (B) + RI
(A) + (B) = traitement indiciaire ech 10
A ma demande, ma DRH me propose en fait de négocier une valorisation de mon contrat dès maintenant, avant le concours, avec l'attribution d'un RI (que je n'ai pas aujourd'hui) et un traitement indiciaire inférieur à ce que j'ai aujourd’hui. je passe d'un poste contractuel 3.3 à un poste contractuel 3.2..
Je serai donc perdant si j'ai bien compris votre précédente réponse.
En dehors du cadre d'une nomination, ma direction des ressources est elle en droit de me proposer un traitement indiciaire inférieur ? Un collègue m'a affirmé qu'une diminution du nombre de point de ma BI ne pouvait se justifier que par une sanction.
Qu'elle est votre avis ?
Je comprends donc que le bénéfice du traitement reste le même. ma rémunération serait donc : échelon inférieur correspondant à ma reprise d'expérience (A) + Indice personnel (B) + RI
(A) + (B) = traitement indiciaire ech 10
A ma demande, ma DRH me propose en fait de négocier une valorisation de mon contrat dès maintenant, avant le concours, avec l'attribution d'un RI (que je n'ai pas aujourd'hui) et un traitement indiciaire inférieur à ce que j'ai aujourd’hui. je passe d'un poste contractuel 3.3 à un poste contractuel 3.2..
Je serai donc perdant si j'ai bien compris votre précédente réponse.
En dehors du cadre d'une nomination, ma direction des ressources est elle en droit de me proposer un traitement indiciaire inférieur ? Un collègue m'a affirmé qu'une diminution du nombre de point de ma BI ne pouvait se justifier que par une sanction.
Qu'elle est votre avis ?
Re: indice personnel
Bonjour,
Ce n'est pas la bonne application.
Exemple:
Vous êtes contrctuel avec une rémunération idiciaire correspondant au 10ème échelon (hors RI, votre indice de rémuénration doit correspondre au 10ème, RI non compris). Lorsque vous serez nommé stagiaire, la reprise d'ancienneté vous classera au 2ème échelon.
En terme de rémunération, on vous maintient l'indice antérieur car il est plus favorable. Vous serez donc classé au 2ème échelon avec un indice de rémunération 10ème.
A cette rémunération indiciaire s'ajoute le régime indemnitaire, le cas échéant.
La proposition de votre DRH ne vous est pas favorable:
- Seul l'indice de traitement antérieur est maintenu lors de la nomination stagiaire. Si ce dernier est diminué, vous perdrez en terme de maintien
- Un contrat art 3.3 vous donne la possibilité d'avoir des renouvellement dans la limite de 6 ans et au-delà un CDI. Un contrat art 3.2 ne peut être conclu que dans la limite totale de 2 ans.
Concerant la dimminution du RI, je suis au regret de contredire votre collègue. Au moment du renouvellement la collectivité n'est pas tenu par les termes du contrat précédent. Elle peut vous proposer un contrat différent.
En revanche, la diminution en cours de contrat n'est pas possible car il s'agit d'une clause substantielle.
Je ne suis pas certaine que ma réponse soit très claire.
Cdlt
N
Ce n'est pas la bonne application.
Exemple:
Vous êtes contrctuel avec une rémunération idiciaire correspondant au 10ème échelon (hors RI, votre indice de rémuénration doit correspondre au 10ème, RI non compris). Lorsque vous serez nommé stagiaire, la reprise d'ancienneté vous classera au 2ème échelon.
En terme de rémunération, on vous maintient l'indice antérieur car il est plus favorable. Vous serez donc classé au 2ème échelon avec un indice de rémunération 10ème.
A cette rémunération indiciaire s'ajoute le régime indemnitaire, le cas échéant.
La proposition de votre DRH ne vous est pas favorable:
- Seul l'indice de traitement antérieur est maintenu lors de la nomination stagiaire. Si ce dernier est diminué, vous perdrez en terme de maintien
- Un contrat art 3.3 vous donne la possibilité d'avoir des renouvellement dans la limite de 6 ans et au-delà un CDI. Un contrat art 3.2 ne peut être conclu que dans la limite totale de 2 ans.
Concerant la dimminution du RI, je suis au regret de contredire votre collègue. Au moment du renouvellement la collectivité n'est pas tenu par les termes du contrat précédent. Elle peut vous proposer un contrat différent.
En revanche, la diminution en cours de contrat n'est pas possible car il s'agit d'une clause substantielle.
Je ne suis pas certaine que ma réponse soit très claire.
Cdlt
N
Re: indice personnel
Merci de votre réponse. Elle est très claire et confirme ce que j'avais analysé.
- la proposition de contrat 3.2. faite par ma DRH est bien moins intéressante qu'une titularisation car inférieure au traitement antérieur et 2 ans au lieu de 6,
- le proposition de contrat étant faite en cours de contrat il ne peuvent le proposer un traitement indiciel inférieur même si l'attribution du RI augmente ma rémunération totale.
j'ai une dernière question liée à l'accès au grade, et donc au RI correspondant. Mon diplôme d'ingénieur universitaire n'est pas reconnu par le CIG pour accéder au grade et au concours d'ingé. J'ai depuis obtenu une équivalence par la commission d'équivalence des diplômes. Cette équivalence me donne t'elle accès au grade d'ingénieur ou est ce un document qui donne uniquement accès au concours ? y t'il un texte officiel l'explicitant ?
Merci encore pour la clarté de vos réponses.
Bien cdt
- la proposition de contrat 3.2. faite par ma DRH est bien moins intéressante qu'une titularisation car inférieure au traitement antérieur et 2 ans au lieu de 6,
- le proposition de contrat étant faite en cours de contrat il ne peuvent le proposer un traitement indiciel inférieur même si l'attribution du RI augmente ma rémunération totale.
j'ai une dernière question liée à l'accès au grade, et donc au RI correspondant. Mon diplôme d'ingénieur universitaire n'est pas reconnu par le CIG pour accéder au grade et au concours d'ingé. J'ai depuis obtenu une équivalence par la commission d'équivalence des diplômes. Cette équivalence me donne t'elle accès au grade d'ingénieur ou est ce un document qui donne uniquement accès au concours ? y t'il un texte officiel l'explicitant ?
Merci encore pour la clarté de vos réponses.
Bien cdt
Re: indice personnel
Bonjour,
L'équivalence obtenu vous confère la possibilité de passer le concours (bac+5 specialite technique). Une fois titularisé (après réussite du concours),vous serez ingénieur terriorial.
La détention du diplome d'ingénieur ne donne pas automatiquement accés au garde. Ce dernier n'est accessible que par concours.
Si tel n'est pas le sens de votre question, n'hésitez pas à revenir vers moi.
N
L'équivalence obtenu vous confère la possibilité de passer le concours (bac+5 specialite technique). Une fois titularisé (après réussite du concours),vous serez ingénieur terriorial.
La détention du diplome d'ingénieur ne donne pas automatiquement accés au garde. Ce dernier n'est accessible que par concours.
Si tel n'est pas le sens de votre question, n'hésitez pas à revenir vers moi.
N
Re: indice personnel
bonjour,
Ca n'était pas vraiment ma question en effet. Pas simple pour le profane que je suis d'employer la bonne terminologie
je la reformule :
Ma collectivité a fait le choix d'attribuer le régime indemnitaire (RI) au contractuel 3.2. uniquement. pour avoir accès au RI d'ingénieur il me faut avoir un diplôme d'ingénieur reconnu par le CIG. Ca n'était pas le cas lors de mon embauche, je suis donc sur un emploi 3.3. , j'ai depuis obtenu l'équivalence par la commission. Cette équivalence me donne t'elle accès au RI ingénieur en passant sur un poste 3.2. ?
je reviens également sur ma précédente question : vous évoquiez "la diminution en cours de contrat n'est pas possible car il s'agit d'une clause substantielle " , qu'entendez vous par "clause substantielle" ? Un nouveau contrat m'est en effet proposé alors quel celui dont je bénéficie aujourd'hui n' a pas encore expiré. en quoi cela constitue une remise en cause des clauses substantielles de mon actuel contrat ?
est il possible de passer d'un poste 3.3. à un poste 3.2 avec un RI en plus en plein milieu de mon actuel contrat, sans que ce ne soit là aussi une remise en cause des clauses substantielles ?
merci encore pour vos réponses
Ca n'était pas vraiment ma question en effet. Pas simple pour le profane que je suis d'employer la bonne terminologie
je la reformule : Ma collectivité a fait le choix d'attribuer le régime indemnitaire (RI) au contractuel 3.2. uniquement. pour avoir accès au RI d'ingénieur il me faut avoir un diplôme d'ingénieur reconnu par le CIG. Ca n'était pas le cas lors de mon embauche, je suis donc sur un emploi 3.3. , j'ai depuis obtenu l'équivalence par la commission. Cette équivalence me donne t'elle accès au RI ingénieur en passant sur un poste 3.2. ?
je reviens également sur ma précédente question : vous évoquiez "la diminution en cours de contrat n'est pas possible car il s'agit d'une clause substantielle " , qu'entendez vous par "clause substantielle" ? Un nouveau contrat m'est en effet proposé alors quel celui dont je bénéficie aujourd'hui n' a pas encore expiré. en quoi cela constitue une remise en cause des clauses substantielles de mon actuel contrat ?
est il possible de passer d'un poste 3.3. à un poste 3.2 avec un RI en plus en plein milieu de mon actuel contrat, sans que ce ne soit là aussi une remise en cause des clauses substantielles ?
merci encore pour vos réponses
Re: indice personnel
Bonjour,
Les termes de la délibération me semble bizarres. Procurez-vous la délibération ayant mis en place le régime indemnitaire. Si elle prévoit que le RI n'est ouvert qu'au 3-2, il faut donc être sur un emploi d'ingénieur et avoir le bon motif de recrutement. Ce n'est pas l'équivalence qui compte, ce qui compte sont les termes de votre contrat. Vous a t-on recruté sur un poste vacant d'ingénieur? que vous ayez ou non l'équivalence, c'est le contrat qui compte.
Concernant la clause "substantielle", c'est une clause fondamentale pour le contrat, on ne peut la changer sans bouleverser la logique initiale du contrat. L'employeur peut vous proposer tout ce qu'il veut en cours de contrat mais la modification ne peut avoir lieu qu'avec votre accord car c'est un changement fondamental.
SI vous refusez le nouveau contrat, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat en cours. Le contrat initialement conclu continue à produire ses effets. Le juge considère que le changement d'une clause substantielle en cours de contrat sans le consentement des deux parties, constitue un licenciement.
Si vous acceptez le nouveau contrat, la question ne se pose plus car le consentement des deux parties est présent.
N
Les termes de la délibération me semble bizarres. Procurez-vous la délibération ayant mis en place le régime indemnitaire. Si elle prévoit que le RI n'est ouvert qu'au 3-2, il faut donc être sur un emploi d'ingénieur et avoir le bon motif de recrutement. Ce n'est pas l'équivalence qui compte, ce qui compte sont les termes de votre contrat. Vous a t-on recruté sur un poste vacant d'ingénieur? que vous ayez ou non l'équivalence, c'est le contrat qui compte.
Concernant la clause "substantielle", c'est une clause fondamentale pour le contrat, on ne peut la changer sans bouleverser la logique initiale du contrat. L'employeur peut vous proposer tout ce qu'il veut en cours de contrat mais la modification ne peut avoir lieu qu'avec votre accord car c'est un changement fondamental.
SI vous refusez le nouveau contrat, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat en cours. Le contrat initialement conclu continue à produire ses effets. Le juge considère que le changement d'une clause substantielle en cours de contrat sans le consentement des deux parties, constitue un licenciement.
Si vous acceptez le nouveau contrat, la question ne se pose plus car le consentement des deux parties est présent.
N
Re: indice personnel
Bonjour,
C'est un poste 3.3. Alinea 2, un emploi Cdd 3 ans (sans grade) fonction ingenieur. Je ne connais pas la nature de la vacance declaree en prefecture. C est une competence technique specifique qui a justifié mon recrutement. Je ne comprends toujours pas ce qui permet a mon administration de proposer un contrat 3.3. Ou un 3.2...
Pouvez vous me preciser ce qu il faut comprendre dans l art 12 que vous indiquiez
" ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur"
Que designe le traitement ? Le nbre de point d indice (BI) ? Ou la remunération globale ?
Si je gagne aujourd hui 2000 € = BI sans RI
Cela signifie t il que je gagnerai a ma nomination 2000 BI + 1000 € de RI ?
Ou comme me le propose auj ma collectivité une BI inferieure correspondant à ma reprise d experience + RI ? (Qui est superieur a ce que je gagne aujourd hui )
Merci
Cdt
C'est un poste 3.3. Alinea 2, un emploi Cdd 3 ans (sans grade) fonction ingenieur. Je ne connais pas la nature de la vacance declaree en prefecture. C est une competence technique specifique qui a justifié mon recrutement. Je ne comprends toujours pas ce qui permet a mon administration de proposer un contrat 3.3. Ou un 3.2...
Pouvez vous me preciser ce qu il faut comprendre dans l art 12 que vous indiquiez
" ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur"
Que designe le traitement ? Le nbre de point d indice (BI) ? Ou la remunération globale ?
Si je gagne aujourd hui 2000 € = BI sans RI
Cela signifie t il que je gagnerai a ma nomination 2000 BI + 1000 € de RI ?
Ou comme me le propose auj ma collectivité une BI inferieure correspondant à ma reprise d experience + RI ? (Qui est superieur a ce que je gagne aujourd hui )
Merci
Cdt
Re: indice personnel
traitement = indice
Re: indice personnel
super,
merci !
merci !