Bonjour,
Le a) de l'article R421-2 indique:
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
Un mur ( de clôture ou pas ) d'épaisseur de 0,20m sur 10m de longueur et 3 mètres de hauteur est-il dispensé de toute formalité puisqu'il répond aux 3 critères ci-dessus: inférieur à 12 mètres de hauteur, inférieur à 5 m2 d'emprise au sol ( l'emprise au sol est de 2 m2), et inférieur à 5 m2 de surface de plancher , dès lors qu'il n'est pas contraire aux dispositions du règlement du PLU ?
article R421-2 du code urbanisme
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Emmanuel Wormser
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Re: article R421-2 du code urbanisme
Sauf si mur de clôture ou pas en zone ABF et d'interdiction du PLU ex : " les clotures seront de X m de hauteur max"
CDLT
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