Bonjour a tous,
J'ai un agent qui percu du plein traitement ou lieu de percevoir du 1/2 traitement ....
Ma question est la suivante : sur combien de mois peut il rembourser au max, y a-til une jurisprudence ou un texte de loi ou autre ?
je cherche mais sans réponse ....
Je vous remercie par avance de toutes vos réponses
rembourser sur un echelonnement
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: rembourser sur un echelonnement
Bonjour,
Dans le cadre d'une créance (versement de sommes indûes), la prescription est biennale.
Ainsi, vous pouvez faire "remonter" deux ans en arrière pour récupérer les sommes indument versées.
N
Dans le cadre d'une créance (versement de sommes indûes), la prescription est biennale.
Ainsi, vous pouvez faire "remonter" deux ans en arrière pour récupérer les sommes indument versées.
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