acte de mariage

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doucenuit
Messages : 150
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

acte de mariage

Message par doucenuit »

Bonjour,

dans l'acte de mariage faut il toujours même pour l'un des futurs époux qu'il est résident dans la commune (adresse des parents) car les textes prévoient la possibilité de mariage au domicile ou à la résidence des parents ?

Merci pour vos réponses
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: acte de mariage

Message par Lecat »

Vous avez répondu vous-même. ;)
Le Code civil a effectivement été modifié dans ce sens : le fait qu'un des parents ait son domicile sur la commune suffit pour que l'officier d'état civil soit compétent.
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