Transformation garage - changement de destination

[urbajhin]

Bonjour à tous,

Un pétitionnaire me demande quel formulaire déposer en mairie pour la transformation d'un garage en entreprise (bureaux + entrepôts), sachant que le garage n'est pas sur son lieu d'habitation. J'avoue être un peu démunie. Autant pour la transformation d'un garage en surface habitable je connais les démarches, autant là... Est-ce pareil ? C'est à dire que l'on considère qu'il y a création de surface de plancher et donc on répond en fonction de la surface créée ? Pour moi il y a changement d'usage et de destination mais j'avoue que ces notions sont très floues pour moi.

Le site du gouvernement indique : "Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes : - soit le changement de destination est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire,
- soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée."

En l’occurrence, au permis initial il s'agissait d'un garage sous un immeuble collectif. Des travaux ont été effectué sans autorisation depuis, transformant l'extérieur (il faudrait donc régulariser) et actuellement le pétitionnaire aménage l'intérieur et change les ouvertures. Donc pour moi on serait dans un PC (création de surface de plancher étant donné que le stationnement n'en ai pas et modification de la façade).

Merci d'avance,

[Ramsès II]

Bonjour,

La destination de l'immeuble dans lequel les travaux sont prévus ne change pas, tout dépend donc de la SP créée.

[Brouuu]

Bonjour,

Le garage est donc à destination d'habitation puisqu'il prend la destination du bâtiment auquel il est rattaché.
Donc à mon sens c'est une demande de permis de construire sans même avoir connaissance de la surface de plancher créée, puisqu'il y a changement de destination et modification des façades (R.421-14 c).

[Ramsès II]

Je crois que c'est la destination de la construction dans son ensemble qui compte ?
Le fait de changer l'affectation d'une partie de l'immeuble ne provoque pas un changement de destination de celui-ci (dans ce cas tant qu'on a un minimum de logements).

[urbajhin]

Effectivement j'ai raisonné comme Brouuu pour le moment. Pour moi il s'agit d'un changement de destination d'un garage donc destination de logement en un bureau/entrepôt.

Le site du gouvernement mentionne "Le changement de destination s'attache au local et est donc définitif au regard des règles d'urbanisme". Le terme employé étant un "local", je pense que cela veut dire que l'on peut avoir plusieurs destinations dans un même bâtiment non ?

Le bâtiment concerné comporte déjà un logement et 2 commerces au permis initial.

[Emmanuel Wormser]

on peut avoir plusieurs destinations dans un même bâtiment non ?

oui, heureusement !

[urbajhin]

Donc nous serions bien sur le dépôt d'un permis de construire avec recours à l'architecte.

Je me mélange un peu les pinceaux mais dans ce cas, est-ce qu'il n'y a pas la règle des 10 ans d'irrégularité ? le bâtiment à 30 ans environ et cela fait un moment que les garages ont été transformé (au moins 25 ans). Difficile de savoir en revanche si les garages ont bien été transformé après la fin du chantier (cas 2) ou si la modification a eu lieu dès le départ (cas 1). Il me semble que cela change les choses si les travaux sont non conformes au PC (cas 1) ou bien qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation (cas 2).

[urbajhin]

J'ai trouvé une partie de la réponse grâce au Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03/02/2017, 37389 :
" Prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme (L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9).... ,,Il résulte de cet article L.111-12 que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables. Peuvent donc bénéficier de cette prescription les travaux réalisés sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise ".

Ces modifications auraient donc du faire l'objet d'un PC ou du moins au minimum d'un modificatif si le PC initial était toujours en vigueur. La prescription décennale ne s'applique donc pas ici.