Application du L442-11 du code de l'urbanisme

[MRC]

Bonjour,

Je viens vers vous car je dois mettre en oeuvre la procédure du L442-11 du code l'urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut, après
enquête publique, modifier les documents du lotissement pour les mettre en concordance avec les dispositions d’un PLU approuvé postérieurement et dès lors bien souvent moins restrictif en termes de droits à construire.

A priori il s'agit bien d'une mise en concordance, mais quand même ne peut-on pas purement et simplement faire tomber le règlement au profit du règlement du PLU par le biais du L 442-11?

Concernant l'enquête publique au titre du code de l'environnement je me demandais comment saisir le président du TA pour la désignation du commissaire enquêteur. Faut-il une note de présentation? expliquer ce qu'on souhaite modifier au règlement...?

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,

[boogaerts]

Bonjour


Le L 442-11 permet une mise en concordance, pas une suppression. pour le supprimer, il faut se référer au L 442-10.

Concernant l'enquête publique au titre du code de l'environnement je me demandais comment saisir le président du TA pour la désignation du commissaire enquêteur. Faut-il une note de présentation? expliquer ce qu'on souhaite modifier au règlement...?

Pour la saisine du TA, je vous invite à lire le R 123-5 du code de l'environnement.

[Emmanuel Wormser]

la mise en concordance peut avoir pour effet de vider tout le contenu du règlement...s'il est entièrement discordant.
mais est-ce le cas ?

[MRC]

bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
L'objectif est de rendre le règlement du lotissement plus permissif. La volonté est de le remplacer par le règlement de la zone concernée au PLU.
Mais je ne sais pas si cela est possible. cela reviendrait à le supprimer...
MErci. cordialement,

[Emmanuel Wormser]

ben.. il n'est pas discordant, si ?
l'est-il avec le PADD fondant l'allègement des règles locales, en raison de ses restrictions ?

[MRC]

Bonjour,
il y a une discordance en effet, dans la mesure ou le règlement du lotissement dans son préambule indique qu'un terrain a une destination bien précise ( logements pour seinors....) or la zone concernée par le PLU en fait une zone à caractère d’habitation, d’équipements et de services compatibles avec le caractère résidentiel du secteur. le souhait est de retirer la destination indiquée dans le règlement du lotissement afin de faire apparaitre le caractère de la zone et ainsi ne plus être contraint par la destination évoqué par le règlement. (la commune souhaite vendre ce terrain pour une destination qui répond au caractère de la zone du PLU).

Ensuite, ma supérieure demande un remplacement du règlement du lotissement par le règlement de la zone concernée par le PLU... mais cela revient à le faire tomber il me smeble que dans ce cas là seul l'article L 442-10 du code de l'urbanisme peut être mis en oeuvre.

Pourrie-vous m'indiquer s'il faut une délibération du conseil municipal avant la mise en oeuvre de l'article L 442-11 du code de l'urbanisme et après suite à l'enquête publique ou seulement suite à l'enquête publique?

Merci encore.
Bien cordialement,

Merci pour votre aide et vos retours d'expériences.
Cordialement,