Bonjour,
En pratique comment cet article doit-il s'appliquer ?
Je m'explique :
J'ai une demande de PC pour un garage implanté en limite de voie publique.
Soit A le point de l'alignement opposé le plus proche d'un point B quelconque du bâtiment.
Soit A' le point de l'alignement au pied du bâtiment.
Les pièces n'indique pas de cotes mais me permettent de mesurer sur plan des différences d'alti entre A' et B.
Mais A n'apparaît sur aucune vue, ni en coupe ni en plan.
Donc je vais mesurer la largeur de la voie sur le cadastre, et je suppose que A et A' ont la même alti (là ça commence à me gêner aux entournures).
Une fois les cotes prises, le projet enfreint le R111-16 de 5cm.
Mais je ne suis même pas sûr que ce que j'ai mesuré, compte tenu de l'imprécision des plans et de mes hypothèses, est précis à 5 cm près ...
J'ai du mal à faire un refus sur des bases aussi foireuses, je pense prescrire un recul si nécessaire dans la proposition d'arrêté ...
Cela dit,
La demande doit elle faire figurer les cotes nécessaires à l'instruction ?
Ou au moins permettre de prendre des cotes sur pièce avec le point A visible en plan et en coupe ?
Abuserais-je de la tetrapilectomie ?
Merci de vos éventuels retours d'expérience !
PS à la question du post précédent :
"article R 111-17 / Du coup est-ce que la règle du R=H/2 (distance par rapport aux limites séparatives) est à prendre en compte également ? vu qu'il ne s'agit pas d'une limite séparative mais d'un alignement"
la réponse est non
Application du R111-16 CU
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Modifié en dernier par webmestre le mer. 26 avr. 2017 17:52, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
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