CDD dans l attente de recrutement dun fonctionaire

[cmoa]

Bonjour
Mon épouse après plusieurs années en CDD est de nouveau en CDD sur un poste ''en attente de recrutement'' d un fonctionnaire'' fin du CDD en novembre ,2017
Hors la délibération du conseil municipal créant se poste de fonctionnaire date de novembre 2015
Il est marqué dans son contrat que ce remplacement ne pouvait excéder deux ans
Merci de nous éclairer sur ce qui va se passer ou ce qui peut ce passer en novembre 2017
L espoir fait vivre....
Cordialement

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Bonjour ,

Soit on nomne votre épouse Stagiaire ou soit c'est la porte malheureusement ou alors encore un CDD (6 ans max si je dis pas de bétise)

Cordialement

[ninon]

Bonsoir,

Le recrutement d'un contractuel pour occuper un emploi vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire est limité à 2 ans (article 3-2 de la loi 84-53).
La limite des 6 ans ne s'applique pour les agents recrutés en application de l'article 3-3 (catégorie A, petite collectivité...).

Pour être maintenu sur le poste au-delà de deux ans, votre épouse doit être nommée stagiaire (après concours ou sans concours si catégorie C mais dans ce cas la nomination n'est pas une obligation).

Le renouvellement de l'engagement au delà de 2ans n'est pas légal. Si la collectivité le fait (car elle ne souhaite pas se séparer de votre épouse), cette situation même si elle est illégale n'ouvre pas droit à un CDI

J'espère que ma réponse est claire.

N

[RogerRoger]

Bonsoir cmoa,

La collectivité peut lui proposer des CDD pendant 15 ans (J'en suis à ma 7iéme année...).
Le paradoxe est que la situation est illégale au delà de 2 ans et qu'il soit impossible de contourner la lois pour avoir un CDI...

[ninon]

RogerRoger,

Je me permets une petite remarque, si vous êtes à votre 7ème année sans interruption avec le même employeur, vous remplissez les conditions pour les sélections professionnelles (loi Sauvadet 2012-347) mais ça c'est un autre sujet

N

[RogerRoger]

Je suis en contrat depuis 6 ans excusez moi, pour la lois sauvadet il me manque 17 jours...

pour revenir au sujet initial, il n'y a pas beaucoup de possibilités(recherche d'un autre emploi, renouvellement infini du contrat, et le licenciement..)

Le contrat sous l'article 3-2 est d'une précarité extrême...

[Lecat]

C'est vrai, il est précaire, mais c'est par définition un contrat "en attente de"... c'est donc très logique. L'ennui est que l'on a des collectivités qui soit ne préviennent pas les recrutés de la précarité du contrat, soit détournent ce moyen pour éviter d'avoir à recruter des fonctionnaires.

[cmoa]

Bonjour
merci pour vos réponses rapides
Attendre et voir il n y a plus qu a patienter

[cmoa]

Bonjour cela fait plusieurs mois que j ai édité ce post ,je tenais a vous faire par de son évolution
Mon épouse avait deux contrats dans la même collectivité ...et bien deviner quoi...
Ils ont fermé les deux postes pour un recréer un seul avec un nombre d'heures équivalent ....comme ça c est reparti pour deux ans...en toute légalité ,et il suffit de refaire la même chose dans deux ans...pour entretenir des contractuels a vie
Et moi qui croyait bêtement un besoin permanent = un fonctionnaire
Il est fort probable qu un emploi plus définitif se profil dans le privé...