bonjour
Notre interco, avant de fusionner avec ses voisines, avait régulièrement équilibré ses budgets annexes avec une participation du budget général, la direction de la nouvelle interco nous dit que ce n'est pas légal,
merci de me confirmer (ou non) les points suivants :
-si l'interco n'a aucune commune de plus de 3000 habitants (ce qui était le cas dans l'ancienne, et ce qui est toujours le cas dans la nouvelle), il est possibles d'équilibrer les budgets SPIC avec le budget général ?
-il est possible d'équilibrer les budgets annexes de type SPA sans conditions de population?
-les budgets médiathèques, maison de santé etc.. sont considérés comme des budgets SPA?
-le budget OM est-il considéré comme un SPIC ou un SPA?
merci pour votre aide
équilibre budgétaire SPA et SPIC
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Re: équilibre budgétaire SPA et SPIC
Bonjour,
Pour les SPIC, ce n'est pas aussi simple. Les dérogations peuvent varier suivant la nature du SPIC.
La loi Notr a encore apporté des modifications pour l'assainissement.
Un SPIC avec une délégation de service public ne peut être subventionné d'après la jurisprudence, le SPANC uniquement les 4 premières années...
A priori, des budgets M49 ne mélangeant pas les compétences Eau, Assainissement (distincts) devraient pouvoir recevoir une subvention par le budget principal de la CC s'il n'y a aucune commune de plus de 3000 habitants.
Dans tous les cas, la délibération doit être clairement motivée.
Pour les SPA (donc M14), il n'y a normalement pas de difficulté : le démembrement budgétaire répond normalement à des contraintes réglementaires (TVA, ZAC, domaine privé de la collectivité) et la subvention est généralement libre.
Les budgets Médiathèques, Maisons de santé sont généralement des budgets SPA mais il peut y avoir des exceptions suivant des montages particuliers (activités concurrentielles partielles par exemple).
Le budget annexe est un SPIC si les recettes proviennent d'une redevance, un SPA si c'est par la fiscalité (mais dans ce cas il est généralement intégré au BP).
Pour les SPIC, ce n'est pas aussi simple. Les dérogations peuvent varier suivant la nature du SPIC.
La loi Notr a encore apporté des modifications pour l'assainissement.
Un SPIC avec une délégation de service public ne peut être subventionné d'après la jurisprudence, le SPANC uniquement les 4 premières années...
A priori, des budgets M49 ne mélangeant pas les compétences Eau, Assainissement (distincts) devraient pouvoir recevoir une subvention par le budget principal de la CC s'il n'y a aucune commune de plus de 3000 habitants.
Dans tous les cas, la délibération doit être clairement motivée.
Pour les SPA (donc M14), il n'y a normalement pas de difficulté : le démembrement budgétaire répond normalement à des contraintes réglementaires (TVA, ZAC, domaine privé de la collectivité) et la subvention est généralement libre.
Les budgets Médiathèques, Maisons de santé sont généralement des budgets SPA mais il peut y avoir des exceptions suivant des montages particuliers (activités concurrentielles partielles par exemple).
Le budget annexe est un SPIC si les recettes proviennent d'une redevance, un SPA si c'est par la fiscalité (mais dans ce cas il est généralement intégré au BP).
Re: équilibre budgétaire SPA et SPIC
merci beaucoup pour ces précisions, c'est bien ce que je pensais, par contre il est difficile de trouver des textes relatifs à ce sujet concernant les SPA (pour les SPIC c'est plus clair),
si vous avez des liens à me communiquer merci par avance
bonne journée
si vous avez des liens à me communiquer merci par avance
bonne journée