Bonjour,
J'ai une question relative à la déclaration de projet prise au titre du code de l'urbanisme L 300-6
Je m'y perds un peu dans l'ensemble des hypothèses et sur la procédure à appliquer.
Soit un projet privé d'intérêt général relevant de la compétence de l'EPCI. Cet EPCI n'est pas compétent en matière d'urbanisme (pas de PLUi)
Mes questions : qui déclare le projet d'intérêt général
qui mène la procédure de mise en compatibilité.
Merci beaucoup
déclaration de projet
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Re: déclaration de projet
A priori qu'il s'agisse d'un projet relevant de la compétence d'un EPCI ou non, cela n'influence pas la procédure.
Un projet privé d'intérêt général sur une commune membre d'un EPCI non compétent en matière d'urbanisme relève de la compétence de ladite commune.
Par exemple, si le projet est la réalisation d'une zone d'activités, compétence normalement de l'EPCI, la procédure de déclaration de projet de l'article L300-6 relève de la commune.
Pour vous aider, en tapant "déclaration de projet guide d'élaboration" dans un moteur de recherche, vous trouverez un document réalisé par la DDT 41 en 2015.
Un projet privé d'intérêt général sur une commune membre d'un EPCI non compétent en matière d'urbanisme relève de la compétence de ladite commune.
Par exemple, si le projet est la réalisation d'une zone d'activités, compétence normalement de l'EPCI, la procédure de déclaration de projet de l'article L300-6 relève de la commune.
Pour vous aider, en tapant "déclaration de projet guide d'élaboration" dans un moteur de recherche, vous trouverez un document réalisé par la DDT 41 en 2015.
Re: déclaration de projet
Merci beaucoup pour ce document instructif.
A sa lecture, j'ai cependant une conclusion différente de la votre. En effet, ici c'est la notion de "responsable de l'opération" qui semble devoir être retenue pour en déduire la procédure à appliquer.
A sa lecture, j'ai cependant une conclusion différente de la votre. En effet, ici c'est la notion de "responsable de l'opération" qui semble devoir être retenue pour en déduire la procédure à appliquer.