L151-33 CU non réalisation de places de stationnement

[ADSurbanet]

Bonjour,

Dans l'article L151-33 du CU, il n'est plus mentionné l'impossibilité technique pour ne pas réaliser les places stationnements.

Cela veut dire que le pétitionnaire, s'il le souhaite, il n'est plus obligé de réaliser les places de stationnement demandées dans le règlement du PLU sur son unité foncière, s'il acquitte pour les places non-réalisées, d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'achat ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pouvez-vous me le confirmer, car dans la commune où je travaille, il y a un projet d'un immeuble de logements sociaux et intermédiaires où un deuxième niveau de parking génère trop de coût. Est-ce l'application L151-33 du CU permet de ne pas réaliser les places de stationnements demandées dans le PLU et de trouver une concession à long terme sur le simple fait que le coût de la réalisation d'un second sous-sol est trop cher ?

Merci d'avance pour vos réponses,

[Emmanuel Wormser]

à quand remontez vous pour trouver l'expression "impossibilité technique" dans les textes ?

[ADSurbanet]

Effectivement, j'ai remonté les anciens articles, il n'est pas mentionné l'impossibilité technique.
Mais, je pensais que pour bénéficier d'une alternative à la réalisation des places stationnement, il fallait une impossibilité technique.
Cela doit être lié à une jurisprudence, mais je ne la retrouve plus.

[Emmanuel Wormser]

oui, c'est jurisprudentiel !

[ADSurbanet]

Je n'arrive pas à mettre la main dessus. Pouvez-vous me donner la jurisprudence?
Merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

...

CE, 13 janv. 1993, n° 116780, M.-B.

CE, 6 nov. 1998, n° 117668, Cne de Martigues

également

CE, 22 nov. 2002, n° 233606, M. X. c/ Cne des Allues

CAA Paris, 12 juill. 1994, n° 94PA00031, Synd. des copropriétaires du 12 14 rue de Montauban :

CAA Nantes, 8 nov. 2000, n° 97NT02210, M. David

parmi tant d'autres...

[ADSurbanet]

Merci!