Bonjour,
Nous avons un agent qui vient d'être placé en mise en disponibilité d'office pour raison de santé par le Comité Médical. Cet Agent demande une Contre expertise. Nous avons saisi le Médecin Conseil de la CPAM pour le versement des Indemnités de Coordination.
Dans l'attente de cette réponse (versement des Indemnités de coordination) que devons nous faire :
1) Continuer à lui verser le plein traitement du Congé longue durée ?
2) Verser les indemnités de Coordination (sans attendre l'avis du Médecin CPAM) ?
3) Ne rien lui verser (donc plus de salaire pour elle dans l'attente d'une réponse) ?
Merci pour vos réponses !!!!!!
MISE EN DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: MISE EN DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE
Bonjour,
Le placement en disponibilité d'office pour raison de santé ouvre droit au versement des indemnités de coordination, si l'agent remplit les conditions.
La durée maximale de versement des indemnités de coordination est de 3 ans. Le début des 3 ans de versement s'apprécie au 1er jour de l'arrêt, congés statutaires compris ( art R 323-1 CSS)
En d'autres termes, après un congé de longue maladie ou de longue durée, les 3 années sont entièrement couvertes par la durée de perception de la rémunération. Le versement des prestations en espèces est impossible (QE n°12376 (JOS) du 11.01.1996).
Ainsi, il convient de ne rien verser à l'agent puisqu'il ne remplit pas les conditions d'attribution.
Le maintien d'un demi-traitement ne s'applique que dans l'attente de l'avis du comité médical, comission de réforme ou la CNRACl. Il ne s'applique pas dans l'attente de l'avis du MC. N'ayant pas saisi le comité médical supérieur, aucun avis permettant le maintien du demi-traitement n'est attendu.
Restant disponible si ma réponse n'est pas claire.
N
Le placement en disponibilité d'office pour raison de santé ouvre droit au versement des indemnités de coordination, si l'agent remplit les conditions.
La durée maximale de versement des indemnités de coordination est de 3 ans. Le début des 3 ans de versement s'apprécie au 1er jour de l'arrêt, congés statutaires compris ( art R 323-1 CSS)
En d'autres termes, après un congé de longue maladie ou de longue durée, les 3 années sont entièrement couvertes par la durée de perception de la rémunération. Le versement des prestations en espèces est impossible (QE n°12376 (JOS) du 11.01.1996).
Ainsi, il convient de ne rien verser à l'agent puisqu'il ne remplit pas les conditions d'attribution.
Le maintien d'un demi-traitement ne s'applique que dans l'attente de l'avis du comité médical, comission de réforme ou la CNRACl. Il ne s'applique pas dans l'attente de l'avis du MC. N'ayant pas saisi le comité médical supérieur, aucun avis permettant le maintien du demi-traitement n'est attendu.
Restant disponible si ma réponse n'est pas claire.
N
Re: MISE EN DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais j'ai encore besoin d'une précision.
L'Agent en question, a été en Maladie Ordinaire de 11/2014 à 09/2015 puis placée en Congé Longue Durée à Compter de 09/2015 jusqu'au 14/03/2017.
Elle n'a donc pas épuisé ses droits à Congé Longue Durée. C'est la Municipalité qui a demandé le Placement en disponibilité d'Office pour raison de santé, avis suivi par le Comité Médical. Le Centre de gestion nous a adressé l'avis du Comité Médical accompagné du modèle d'arrêté de mise en dispo avec versement de cette fameuse indemnité de Coordination ainsi que la lettre de saisine du Médecin Conseil.
L'Agent a demandé une contre expertise, nous avons donc re saisi le Comité Médical.
Dans ce cas là que convient il de faire ?
Versement ou pas de cette indemnité (et si oui pour quelle durée)
Merci beaucoup pour votre réponse.
Merci pour votre réponse, mais j'ai encore besoin d'une précision.
L'Agent en question, a été en Maladie Ordinaire de 11/2014 à 09/2015 puis placée en Congé Longue Durée à Compter de 09/2015 jusqu'au 14/03/2017.
Elle n'a donc pas épuisé ses droits à Congé Longue Durée. C'est la Municipalité qui a demandé le Placement en disponibilité d'Office pour raison de santé, avis suivi par le Comité Médical. Le Centre de gestion nous a adressé l'avis du Comité Médical accompagné du modèle d'arrêté de mise en dispo avec versement de cette fameuse indemnité de Coordination ainsi que la lettre de saisine du Médecin Conseil.
L'Agent a demandé une contre expertise, nous avons donc re saisi le Comité Médical.
Dans ce cas là que convient il de faire ?
Versement ou pas de cette indemnité (et si oui pour quelle durée)
Merci beaucoup pour votre réponse.
Re: MISE EN DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE
Bonjour,
Si l'agent n'a pas épuisé ses droits à CLD pourquoi est-il placé en DO? A moins que par rapport à sa maladie CLD il est apte mais qu'il souffre d'une autre pathologie.
Comme vous l'avez indiqué, il s'agit d'un modèle et non d'un arrêté spécifiquement pris pour votre agent. Il faut l'adapter.
Quand vous dites "nous avons saisi re saisi le comité médical", vous voulez dire le "comité médical supérieur" suite à la contestation de l'agent? Si tel n'est pas le cas, pourquoi saisir, de nouveau le comité médical?
L'indemnité de coordination n'est versée qu'en cas de DO et seulement si les conditions sont remplies. Ce qui ne semble pas être le cas puisque l'agent est arrêté depuis 3 ans (voir avec le médecin conseil qui prend souverainement la décision).
Si vous avez saisi le comité médical suéprieur, il convient de maintenir l'agent en CLD. En effet, lorsque le CMS est saisi la collecivité ne peut appliquer l'avis du comité médical car il est contesté.
Il y a quelque chose qui m'échappe dans cette situation. Pour ne pas faire tous les "Si", je vous laisse apporter les précisions.
N
Si l'agent n'a pas épuisé ses droits à CLD pourquoi est-il placé en DO? A moins que par rapport à sa maladie CLD il est apte mais qu'il souffre d'une autre pathologie.
Comme vous l'avez indiqué, il s'agit d'un modèle et non d'un arrêté spécifiquement pris pour votre agent. Il faut l'adapter.
Quand vous dites "nous avons saisi re saisi le comité médical", vous voulez dire le "comité médical supérieur" suite à la contestation de l'agent? Si tel n'est pas le cas, pourquoi saisir, de nouveau le comité médical?
L'indemnité de coordination n'est versée qu'en cas de DO et seulement si les conditions sont remplies. Ce qui ne semble pas être le cas puisque l'agent est arrêté depuis 3 ans (voir avec le médecin conseil qui prend souverainement la décision).
Si vous avez saisi le comité médical suéprieur, il convient de maintenir l'agent en CLD. En effet, lorsque le CMS est saisi la collecivité ne peut appliquer l'avis du comité médical car il est contesté.
Il y a quelque chose qui m'échappe dans cette situation. Pour ne pas faire tous les "Si", je vous laisse apporter les précisions.
N