Bonjour,
Dans le cadre d'une mutation, mon délais de préavis part du 08 février. En cas de mention de "délai maxi" indiqué dans le courrier de ma CT d'origine, j'embauche dans la CT d'accueil le 08 mai ou le 9 mai?
Merci d'avance.
mutation et date embauche
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Re: mutation et date embauche
Logiquement, vous commencez le 9 mai (de plus, le 8 mai est férié, mais peut-être vos fonctions s'exercent aussi les jours fériés ?)
Sauf accord entre employeurs et dispositions contraires dans le statut particulier, la mutation prendra effet au plus tard 3 mois maximum avant le départ du fonctionnaire. Conformément à l’article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, la date qui fait courir le délai de mutation est la date de réception de la demande de mutation du fonctionnaire.
A bientôt
Sauf accord entre employeurs et dispositions contraires dans le statut particulier, la mutation prendra effet au plus tard 3 mois maximum avant le départ du fonctionnaire. Conformément à l’article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, la date qui fait courir le délai de mutation est la date de réception de la demande de mutation du fonctionnaire.
A bientôt
Re: mutation et date embauche
Merci.
En fait j'ai pris une date fictive, sans faire attention au "vrai" calendrier.
En fait j'ai pris une date fictive, sans faire attention au "vrai" calendrier.