Avis défavorable CCDSA sur un PC ERP non suivi

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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suppr
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Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Avis défavorable CCDSA sur un PC ERP non suivi

Message par suppr »

Bonjour,

Tout est dans le titre.
Quels sont selon vous les risques de délivrer un PC ERP malgré l'avis défavorable de la CCDSA ? Construction nouvelle. Il me semble que désormais l'avis est réputé être "non conforme".

Vous remerciant.

Cordialement,
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