FIN DE DETACHEMENT ET REMUNERATION

[belle des champs]

Bonjour,
je suis agent territorial, j'ai été détaché dans la FPH et mon intégration ne s'est pas bien passée. Le CH a mis fin à mon détachement par anticipation.
ma collectivité d'origine m'a proposé un poste, que j'ai refusé car il ne correspondait absolument pas à mes compétences.
je suis aujourd'hui rémunérée par le CH, jusque la date officielle de la fin de mon détachement, mais celui-ci exige que je lui fournisse des arrêts maladie, ce que engendre donc un demi-traitement au bout des 90 jours....
j'aimerais savoir si cette procédure est bien celle à appliquer, car je ne vois pas l'intérêt de fournir des arrêts maladie alors que je ne suis pas malade...
aucun syndicat ne sait me répondre et le cdg ne renseigne pas les agents....
merci

[ninon]

Bonjour,
Vous ne devez fournir aucun arret de travail.
Lorsque l'employeur d'accueil met fin au detachement avant son terme, il doit continuer à remunerer l'agent jusqu'au terme initialement prévu (art 67 loi 84-53).
Au terme initialement prévu, c'est votre collectivité qui reprend et vous propose un poste correspondant à votre grade (peu importe vos compétences, le grade prime), si vous refusez le poste vous ne serez plus remunere.

Cdlt
N

[belle des champs]

bonjour
merci beaucoup de votre réponse.
Le poste que j'ai refusé correspondait bien à mon grade. Ma collectivité d'origine m'a affirmé que j'allais donc être prise en charge par le CDG.

[ninon]

Absolument pas!

"Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d'office" article 67 de la loi 84-53.

Le placement en surnombre (avant la prise en charge par le CDG) ne peut intervenir qu'en l'absence d'un emploi vacant correspondant au grade.

Cdlt

N

[belle des champs]

Personne ne donne la meme version et je n'y comprends plus rien ....
À qui pourrais je m'adresser? Mon détachement prend fin officiellement le 30 juin ... et depuis le 1er mars je dois fournir des arrêts maladie à la collectivité d'accueil !!!
Ma collectivité d'origine à dit qu'à partit du 1/07 je serai mise en dispo d'office auprès du cdg et que c'est celui ci qui me rémunèrera ...

[ninon]

Toutes les réponses relatives à la fin du détachement sont dans l'article 67. Relisez le et vous aurez la seule version officielle.

[belle des champs]

Donc ayant refusé le poste je devrais être en dispo actuellement c'est bien Ca ?
Je vous remercie bcp de vos explications

[ninon]

Je vais essayer d'être claire:

1- Votre détachement a pris fin avant la fin initialement prévue: "Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin".
Donc jusqu'au 30 juin, c'est la FPH qui vous rémunère. Vous n'avez aucun certificat médical à leur fournir.

2- A compter du 1er juillet (date normale de fin de détachement):
si un emploi correspondant à votre grade existe, votre employeur vous le propose le 1er juillet. Si vous le refusez, vous serez placé en disponibilité donc aucune rémunération.
Si au 1er juillet aucun emploi vacant n'existe, vous serez maintenu en surnombre pendant un an (payer par votre collectivité) et à la fin de cette année vous serez prise en charge par le Centre de gestion qui vous verse le traitement "Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97. Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 "

[belle des champs]

J'avais bien compris tout cela ... mais le fait qu'un poste m'ait été proposé avant le 28/02 et que j'ai refusé change tout puisque dans ce cas il y a bien un poste vacant

[ninon]

Est-ce que votre employeur vous a fait une proposition écrite? Si oui, vous a-t-il indiqué les conséquences du refus?

[belle des champs]

Oui proposition écrite mais pas de précisions non
Pas écrites en tout cas mais par téléphone ( en cas de refus mise en dispo d'office du cdg) puis ensuite m'a dit que ma paye reprenait chez eux puis tout compte fait que je devais fournir des arrêts au CH !!!
C'est pour cela que je suis dans le flou, et jai bien lu l'article depuis bien longtemps.... meme les syndicats ne savent pas me répondre.

[ninon]

Je vous invite à écrire à votre employeur en rappelant l'application de l'article 67 (voir ma réponse de 13h55) et de lui demander des précisions écrites sur votre situation à compter du 1er juillet.

J'ai l'impression que votre service RH fait un véritable quiproquo dans la gestion de vote situation. Il considère qu'il y a un emploi vacant mais il laisse le CH vous rémunérer tout en vous indiquant que vous allez être pris en charge par le CDG.

[belle des champs]

Jai échange plusieurs mails avec la DRH justement car j'étais totalement perdu et Elle m'a répondu : "Tu ne peux être placée en disponibilité d'office avant le terme du détachement officiel (1e juillet), et cette disponibilité doit au préalable passer en CAP. Je transmets d'ailleurs le formulaire de saisine. Si le CH accepte de te payer jusqu'au 1e juillet, je ne vais pas m'en plaindre, ils semblent ignorer les procédures et ce n'est pas à moi de les leur apprendre.
Donc, en ce qui te concerne, tu justifies ton absence auprès d'eux pour ne pas te mettre en faute pour abandon de poste"
Voilà .... et le ch n'a pas l'air plus au courant ....
en tout cas merci bcp de m'avoir répondu

[ninon]

Euh.....

Pour info! si votre DRH vous place en disponibilité, vous ne serez jamais prise en charge par le CDG (la prise en charge n'intervient qu'après un an de surnombre). Faites attention, car vous allez vous retrouver sans rémunération.

[belle des champs]

Oui c'est pour cela que je cherche à clarifier ma situation...
D'autant plus que je suis en demi traitement ...
c'est vraiment un casse tête ...
jespere trouver un poste rapidement pour tourner la page