Bonjour ,
Je suis fonctionnaire de catégorie C , mon chef de service veut modifier mon lieu de travail , sur ma fiche de poste il est stipulé le lieu ou j'exerce actuellement .
A t'il le droit de modifier mon lieu de travail en sachant que je refuse catégoriquement de changer ?
J'ai un handicap , suis-je protégé ? (Si je le suis je vais en jouer afin de rester la ou je suis)
Merci de vos réponses .
Cordialement
Modification lieu de travail
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Re: Modification lieu de travail
Bonjour,
Etant fonctionnaire, vous êtes titulaires de votre grade et non de votre emploi. L'autorité territoriale peut modifier le lieu d'exercice des fonctions sans vous demander si vous êtes d'accord., sous réserve de répondre à un intérêt du service. En d'autres termes, il ne doit pas y avoir une sanction déguisée.
La CAP doit être saisie préalablement au changement d'affectation "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires" article 52 de la loi 84-53.
Le handicap n'a aucune influence sur cette décision à moins que la nouvelle affectation est incompatible avec votre état de santé.
Cdlt
N
Etant fonctionnaire, vous êtes titulaires de votre grade et non de votre emploi. L'autorité territoriale peut modifier le lieu d'exercice des fonctions sans vous demander si vous êtes d'accord., sous réserve de répondre à un intérêt du service. En d'autres termes, il ne doit pas y avoir une sanction déguisée.
La CAP doit être saisie préalablement au changement d'affectation "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires" article 52 de la loi 84-53.
Le handicap n'a aucune influence sur cette décision à moins que la nouvelle affectation est incompatible avec votre état de santé.
Cdlt
N
Re: Modification lieu de travail
Bonsoir Ninon ,
Merci pour votre réponse complète .
Cordialement
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Cordialement