RIFSEEP CONTRACTUELS

[suppr]

Bonjour,

Je m'interroge sur la mise en place du Rifseep dans ma collectivité qui emploie moins de 10 agents dont une majorité de contractuels (de droit public).
D’après ce que j'ai lu,
- les collectivités territoriales n'ont pas l'obligation d'appliquer le Rifseep mais en ont la possibilité "si la délibération et le contrat le prévoient" (j'imagine qu'il s'agit de la délibération de mise en place du Rifseep et le contrat de chaque agent)
- Par ailleurs, l'article 6 du decret prévoit dans le FP d'Etat le maintien du montant indemnitaire perçu par les agents, mais il est possible de diminuer les montants dans les CT, au titre de la libre administration. (Une aubaine pour les élus économes et conscients d'un contexte défavorable aux salariés)

Mon directeur pense que lors du passage au Rifseep (et par soucis d'équité), il faut l'appliquer à tous les agents de la structure et refaire les contrats des agents en CDD de droit public pour modifier les primes qui leur sont accordées dans leurs contrat (les montants ayant été définis par arrêté)

Je suis novice en RH mais il me semble étrange de casser un contrat en cours d’exécution, pour changer une prime, surtout si ce changement risque de donner lieu à une diminution de salaire
Dans ce contexte, comment les salariés peuvent-ils accepter sereinement cette refonte, pour laquelle il nous est conseillé de faire un groupe de travail avec des représentants du personnel (inexistants dans une structure aussi petite) et les élus (indisponibles pour réfléchir à la question).
En bref cette réforme est un obus sur une petite cabane de bois !

Pouvez-vous me faire part de votre analyse sur l'application du Rifseep pour les contractuels (de droit public) ?
Merci beaucoup par avance !!!

[ninon]

Bonjour Delphine,

Le RIFSEEP est un régime indemnitaire. Il est donc soumis à la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne les bénéficiaires et le montant attribué.

En effet, comme tout régime indemnitaire, l'organe délibérant est souverain pour déterminer les bénéficiaires (fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel...). Seule l'obligation de ne pas discriminer des agents se trouvant dans la même situation s'applique. Il ainsi possible d'inclure ou d'exclure les contractuels de droit public.
Je suppose que dans vos contrats, vous avez fait référence à la délibération relative au RI pour déterminer le montant des primes. Ainsi, lorsque cette délibération est modifiée, le contrat peut être modifié par avenant pour tenir compte des nouvelles conditions d'attribution du RI.

Concernant l'article 6 du décret 2014-513, il ne s'applique pas à la FPT. En effet, seul l'article 88 de la loi 84-53 est applicable et il dispose que le maintien du montant antérieur est une simple possibilité et non une obligation (contrairement à la FPE). L'autorité territoriale peut ainsi modifier à la hausse comme à la baisse le RI attribué selon les critères définis et après avis du CT.

Je vous invite à prendre connaissance de la réponse ministérielle n°100346 du 27/12/2016

La mise en place du RIFSEEP (obus ou aubaine) dépend du RI actuellement applicable chez vous et de la volonté de l'administration. Dans certaines collectivités, il y a eu des diminutions de RI car la collectivité s'est rendu compte que certains étaient surpayés (n'ayant pas les moyens d'augmenter les souspayés). D'autres collectivités ont maintenu les inégalités existantes pour ne pas faire risquer le blocage social, d'autres ont opté pour une réattribution différente (mettre une partie en CIA).

Pour faciliter la mise en place du RIFSEEP, il convient de faire un état des lieux:
- Qui sont les bénéficiaires aujourd'hui?
- Quelles sont les conditions d'attribution?
- Y-a-t-il des disparités?
- Quels sont les changements souhaités par l'autorité?
- Ai-je une marge financière?

Restant disponible

N

[suppr]

Je vous remercie beaucoup de votre réponse limpide.

Notre état des lieux n'a pas fait apparaître de disparités particulières entre agents avec le même niveau de responsabilités.
Si ce n'est un disparité qui sera créée par le Rifseep : deux agents de catégories différentes (un A non titulaire avec peu d'expérience et un B+ titulaire avec beaucoup d'expérience) qui jusqu'ici bénéficiaient d'un net sensiblement équivalent pour un même niveau de responsabilités. Ici le Rifseep va favoriser l'agent de catégorie A en relevant sa prime mécaniquement au niveau de l'agent B+, ce qui entraînera un niveau de rémunération inférieur pour le titulaire B+ ayant autant de responsabilités.

Il en ressort par ailleurs que les primes sont le plus souvent le résultat d'une négociation salariale lors de la conclusion des contrats, qui permet de rémunérer le personnel contractuel en concordance avec son niveau d'expertise. (et les salaire de notre collectivité sont sur une moyenne basse au regard de ce qui se pratique dans des collectivités équivalentes - et nous parlons bien sûr de rémunérations inférieures à celles que l'on trouve dans le privé).

Il me semble que cette remise à plat du régime indemnitaire risque d'entraîner des tensions sociales fortes dans les petites structures ou le dialogue élus-agents n'aura sans doute pas lieu.

Cordialement,

[ninon]

Il suffit d'ajouter un critère "expérience/ expertise" pour ne pas se retrouver dans la situation décrite.

En effet, même si les plafonds applicables au B et A ne sont pas identiques. Vous avez la possibilité de moduler le montant individuel en prenant en compte,en plus des fonctions et des reresponsabitéssexercées,l'expérience ou l'expertise individuelle.

Restant disponible

N

[suppr]

Merci beaucoup !
Je pensais que les plafonds devaient être définis "expertise comprise"...
Cordialement,