architecte pour carport - pbme d'emprise au sol

[yangue]

il n’y a que la surface de plancher à prendre en compte. Donc les travaux ne créant pas de surface de plancher ne requièrent pas d’architecte (R.431-2 a) ).

Comme dirait un bon avocat: "Objection, conjecture!"

Mais je vous l'accorde, si c'était écrit texto dans le code, ce serait bien plus simple.

[emer]

Concernant le dernier alinéa du R.431-2 : Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher (pour les cas a), b) et c) ), soit l'emprise au sol (pour les cas b) et c) ) de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article, ce qui pourrait expliquer que l’écriture n’ait pas changé dans la nouvelle version…

Pour info, après échange avec un responsable de DDTM qui interviendrait au Ministère, ce serait bien la "lecture souhaitée" (je conditionne car je rapporte juste des propos...). Application également lorsque le seuil est déjà dépassé, à la différence de la procédure DP/PC entre 20m² et 40m².

[macon71]

- il n’y a que la surface de plancher à prendre en compte. Donc les travaux ne créant pas de surface de plancher ne requièrent pas d’architecte (R.431-2 a) ).

Donc pour vous des travaux soumis à PC sur une construction de 200 m2 de SP sans augmentation de cette surface ne nécessite pas d'archi?

Je veux pas paraître idiot sur mon premier message sur ce forum mais il y a je pense de gros problème d'interprétation des articles du code de l'urbanisme.

Si on reprend dans l'ordre, il faut partir de la partie législative

Article L 431-1 :
"Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire."

Donc la règle générale est : PROJET SOUMIS A PC => RECOURS A L'ARCHI OBLIGATOIRE

C'est la règle de base sans distinction sur la création ou non de surface de plancher.

Il y a ensuite des EXCEPTIONS / DEROGATIONS à cette règle introduits par l'article L 431-3 et compléter par l'article R 431-2 :

- aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur => Dispense d'archi (L 431-3 2ème alinéa).

- les travaux portés par une personne physique et concernant l'édification ou la modification d'une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés. => Dispense d'archi (R 431-2 a) )

[ + le même genre de règle pour les bâtiments agricoles => Dispense d'archi (R 431-2 b) et c) ) ]


"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."

Ce dernier alinéa du R 431-2 permet de clarifier la zone limite (passage des 150 m2) dans le cas des constructions existantes : il faut prendre la surface de plancher finale (après travaux) et non la surface initiale.
La mauvaise interprétation de cet alinéa serait de dire que les travaux sur construction existante ne nécessitent un archi que si on franchit le seuil. Aucuns des articles cités ne dispense d'archi les travaux soumis à PC sur une construction existantes de plus de 150 m2

Donc si je résume :

Exception au recours à l'archi. : travaux sur construction (nouvelle ou existante) dont la surface de plancher restent inférieures à 150 m2 après travaux (pour une personne physique)