Bonjour,
Chargée de mission, j'ai quelques difficultés à trouver des réponses dans certains domaines d'expertise comme le droit de l'urbanisme/ de l'immobilier.
J'ai une difficulté quant à lotissement qui a fait l'objet donc d'un PA et pour lequel nous n'avons pas de DAACT. Le lotisseur a déposé la DAACT mais elle a été refusée par l'équipe en place pour cause de malfaçons. Le refus aurait avoir également avec la garantie bancaire des colotis.
Aujourd'hui la commune est propriétaire d'un des lots et souhaite le vendre. Le notaire demande la DAACT. Est-elle obligatoire pour la vente d'un lot.
Il faut savoir que les lots individuels ont été vendues avant la DAACT donc par anticipation. Il ne devrait donc pas avoir de problème pour vendre le lot appartenant à la commune?
Il semblerait qu'il me manque certains éléments pour répondre à cet question. Pourriez-vous m'apporter des précisions, des clés pour me permettre de trouver la réponse ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
DAACT et vente d'un lot
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