Bonjour,
Que faire devant ce cas?
Un agent a introduit une demande de retraite et il va partir fin du mois de mars 2017. Il avait prévu de solder ces jours de congé avant son départ. Malheureusement, il vient de se casser la jambe et est en arrêt de travail bien au delà du 31 mars 2017.
Comment gérer son solde de congés?
Faut-il les lui payer ?
Merci pour l'aide.
Départ à la retraite et arrêt de travail
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Départ à la retraite et arrêt de travail
Bonjour,
" Le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions réglementaires applicables à la fonction publique, qui ne prévoient pas le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison de congé de maladie et ne permettent pas le report de ces congés ou l'indemnisation de ceux-ci en cas de fin de relation de travail, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen (CE n° 385818 du 8 janvier 2016)" QE n°21666 du 06.10.2016.
Ainsi, si l'agent n'a pu prendre ses congés du fait de la maladie avant son admission à la retraite, il convient de lui verser une indemnité compensatrice.
N
" Le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions réglementaires applicables à la fonction publique, qui ne prévoient pas le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison de congé de maladie et ne permettent pas le report de ces congés ou l'indemnisation de ceux-ci en cas de fin de relation de travail, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen (CE n° 385818 du 8 janvier 2016)" QE n°21666 du 06.10.2016.
Ainsi, si l'agent n'a pu prendre ses congés du fait de la maladie avant son admission à la retraite, il convient de lui verser une indemnité compensatrice.
N
Re: Départ à la retraite et arrêt de travail
Bonjour,
Merci pour ce retour de réponse.
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