bonjour
l'urbanisme n'étant pas mon fort (je n'instruis pas les dossiers), pourriez vous me dire si il est nécessaire de faire appel à un architecte dans le cas suivant :
existant : maison + grange d'un seul tenant d'une surface au sol d'environ 200 m²
projet de carport adossé au pignon de la maison, d'une surface d'environ 25 m²
un architecte est-il nécessaire dans ce cas (pour le carport)?
merci pour votre aide
architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
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Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
réponse simple : non
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
merci pour votre réponse,
pourriez vous me préciser cependant pourquoi? (je demande ça parce que ma DDT m'a dit le contraire, mais moi aussi ça m'interpelle parce que un archi pour un carport de 25 m² je trouve ça un peu disproportionné)
pourriez vous me préciser cependant pourquoi? (je demande ça parce que ma DDT m'a dit le contraire, mais moi aussi ça m'interpelle parce que un archi pour un carport de 25 m² je trouve ça un peu disproportionné)
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Bonjour,
Selon le code de l'urbanisme :
Article R*431-2
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
( . . . )
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
Peut-être la DDT considère que le projet entre dans le cas de figure du dernier paragraphe. Est-ce que vous leur avez demandez sur quoi ils se basent pour vous répondre ?
Selon le code de l'urbanisme :
Article R*431-2
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
( . . . )
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
Peut-être la DDT considère que le projet entre dans le cas de figure du dernier paragraphe. Est-ce que vous leur avez demandez sur quoi ils se basent pour vous répondre ?
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Article R*421-14
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
Article R*431-2
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
[....]
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
Première question, sommes nous dans une zone Urbaine d'un PLU. Afin de savoir si on est dans le cadre d'un PC ou d'une DP.
Ensuite si il s'agit d'un permis de construire : maison 200 m²SP + 0 m² SP carport = 200 m² de SP > 150m² donc architecte.
C'est la réponse qu'on m'a apportée au niveau des services de l'Etat.
Je suis preneur de toute autres interprétations motivées par les textes et seulement les textes.
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
Article R*431-2
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
[....]
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
Première question, sommes nous dans une zone Urbaine d'un PLU. Afin de savoir si on est dans le cadre d'un PC ou d'une DP.
Ensuite si il s'agit d'un permis de construire : maison 200 m²SP + 0 m² SP carport = 200 m² de SP > 150m² donc architecte.
C'est la réponse qu'on m'a apportée au niveau des services de l'Etat.
Je suis preneur de toute autres interprétations motivées par les textes et seulement les textes.
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Peut-on considérer qu'un carport même accolé constitue des "travaux sur construction existante" ?
Pour moi non.
Donc application du a/ et comme pas de création de SP : pas d'architecte.
Pour moi non.
Donc application du a/ et comme pas de création de SP : pas d'architecte.
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
ils se basent sur ce dernier paragraphe justement, cependant la personne de la DDT que j'ai eu a eu l'air prise au dépourvu par ma question,
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Le carport crée de l'emprise au sol pour l'application de l'article 9 des POS/PLU mais pas pour le a/ du R431-2 qui ne fait plus référence à l'emprise au sol.
Donc en RNU, le b/ saute : PC dès 20 m² mais pas d'archi car pas de création de SP.
Donc en RNU, le b/ saute : PC dès 20 m² mais pas d'archi car pas de création de SP.
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Pour moi oui. C'est la que notre raisonnement diverge.Peut-on considérer qu'un carport même accolé constitue des "travaux sur construction existante" ?
Pour moi non.
Le votre serait-il différent si il s'agissait d'un garage fermé?
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
oui : garage fermé de part ses caractéristiques techniques (lien d'isolation, mur commun...) et d'aspect (pente, matériau...) peut très bien être considéré comme une extension du bâtiment auquel il est accolé et donc constitué des travaux sur une construction existante.
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
merci pour vos réponses, visiblement les avis divergent, il va falloir que je creuse le sujet avec la DDT
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Elle est très bizarre votre DDT. De toute façon, sous réserve que vous soyez en PLU, votre projet est soumis à déclaration préalable donc n'est pas soumis à architecte puisque cela ne concerne que les permis de construire.
Pour rappel R 421-14 b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
Vous êtes déjà au-delà du seuil donc vous restez en déclaration préalable donc pas d'archi. Ca n'a pas de sens de faire appel à un archi pour un carport.
D'ailleurs en relisant le nouveau R 431-2, je me rends compte qu'ils ont gardé le recours à archi pour le dépassement de plafond au niveau de l'emprise au sol lors d'une extension alors que la notion d'emprise au sol a été retirée dans le cas d'une construction neuve. C'est assez étrange.
Evidement le raisonnement est différent si vous etes encore en POS ou RNU.
Pour rappel R 421-14 b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
Vous êtes déjà au-delà du seuil donc vous restez en déclaration préalable donc pas d'archi. Ca n'a pas de sens de faire appel à un archi pour un carport.
D'ailleurs en relisant le nouveau R 431-2, je me rends compte qu'ils ont gardé le recours à archi pour le dépassement de plafond au niveau de l'emprise au sol lors d'une extension alors que la notion d'emprise au sol a été retirée dans le cas d'une construction neuve. C'est assez étrange.
Evidement le raisonnement est différent si vous etes encore en POS ou RNU.
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Ce sujet à été lu ou vu à 261 reprise.
Seul quelques personnes y on répondu avec des avis contrasté.
Si la règle était si clair que ça, le sujet n'aurait pas été vu autant de fois.
C'est un sujet récurent cette histoire de carport ou de préau. (Sur le fond, on est bien d'accord c'est ridicule d'obliger un archi...)
Mais force est de constater que les avis divergent et que même les services des l'Etat ont des avis différent selon les départements.
Seul quelques personnes y on répondu avec des avis contrasté.
Si la règle était si clair que ça, le sujet n'aurait pas été vu autant de fois.
C'est un sujet récurent cette histoire de carport ou de préau. (Sur le fond, on est bien d'accord c'est ridicule d'obliger un archi...)
Mais force est de constater que les avis divergent et que même les services des l'Etat ont des avis différent selon les départements.
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
bonjour
pour répondre à Nikok, nous sommes en RNU,
du coup je ne sais pas trop ce que je vais répondre à la personne...
pour répondre à Nikok, nous sommes en RNU,
du coup je ne sais pas trop ce que je vais répondre à la personne...
Re: architecte pour carport - pbme d'emprise au sol
Une petite nuance entre la notion de « travaux sur construction existante », permettant de connaître la procédure applicable, de la notion « d’extension », pour l’application des règlements (ne devant pas excéder une certaine taille vis-à-vis de l’existant – notion différente de l’extension mesurée).
Que la construction adossée soit close et couverte ou non, communicante ou non, il s’agit de travaux sur une construction existante.
Dans le cas de travaux sur une construction existante hors agricole/personne physique/pour soi-même/soumis à PC :
- il n’y a que la surface de plancher à prendre en compte. Donc les travaux ne créant pas de surface de plancher ne requièrent pas d’architecte (R.431-2 a) ).
- Même application que la version précédente du R.431-2 pour un carport ou un garage, car le seuil architecte se calculait avec l’emprise au sol constitutive de surface de plancher (et pas l’emprise au sol « tout court »).
Concernant le dernier alinéa du R.431-2 : Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher (pour les cas a), b) et c) ), soit l'emprise au sol (pour les cas b) et c) ) de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article, ce qui pourrait expliquer que l’écriture n’ait pas changé dans la nouvelle version…
Dans votre cas :
Projet adossé = travaux sur construction existante,
Projet soumis à PC car > 20m² d’emprise au sol hors zone U d’un PLU ou document en tenant lieu,
Projet développant uniquement de l’emprise au sol,
Surface de plancher inchangée donc pas de recours obligatoire à un architecte.
Que la construction adossée soit close et couverte ou non, communicante ou non, il s’agit de travaux sur une construction existante.
Dans le cas de travaux sur une construction existante hors agricole/personne physique/pour soi-même/soumis à PC :
- il n’y a que la surface de plancher à prendre en compte. Donc les travaux ne créant pas de surface de plancher ne requièrent pas d’architecte (R.431-2 a) ).
- Même application que la version précédente du R.431-2 pour un carport ou un garage, car le seuil architecte se calculait avec l’emprise au sol constitutive de surface de plancher (et pas l’emprise au sol « tout court »).
Concernant le dernier alinéa du R.431-2 : Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher (pour les cas a), b) et c) ), soit l'emprise au sol (pour les cas b) et c) ) de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article, ce qui pourrait expliquer que l’écriture n’ait pas changé dans la nouvelle version…
Dans votre cas :
Projet adossé = travaux sur construction existante,
Projet soumis à PC car > 20m² d’emprise au sol hors zone U d’un PLU ou document en tenant lieu,
Projet développant uniquement de l’emprise au sol,
Surface de plancher inchangée donc pas de recours obligatoire à un architecte.