Division maison en 2 logements Zone agricole PF

[Urba974]

Bonjour,
Nous avons reçu une demande de certificat d'adressage pour une division d'une maison en deux logements, située en zone agricole de protection forte.
Le propriétaire n'est pas agriculteur et souhaite louer l'un des appartements créés.
Que pensez-vous de cette situation ?

Cordialement,

[senestre]

Bonjour,

Il est relativement difficile de s'y opposer lorsqu’il n'y a pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Nous avons eu le cas il y a une dizaine d'années : zone agricole avec une grande bâtisse existante, à usage d’habitation pour l’agriculteur d'origine et qui s'est transformée en plusieurs logements. A l'époque, nous avons eu un moyen de nous y opposer grâce à ERDF qui demandait une autorisation d’urbanisme pour mettre en place les coffrets supplémentaires.

Mais je ne sais pas s'ils procèdent toujours de cette façon.

[Emmanuel Wormser]

une autorisation d'urbanisme pour des coffrets ?
excès de pouvoir d'ERDF et de la commune, alors ?

[senestre]

Non, nous n'avons pas demander d'autorisation d'urbanisme pour cela ! !

C'est ERDF qui demandait un justificatif au demandeur. Lorsqu'il s'est rapprocher de nos services nous lui avons dit que cela n'est pas soumis à autorisation.

[Emmanuel Wormser]

alors ERDF se préoccupe simplement de questions qui ne les regarde pas...

[Blukos]

Pour répondre directement à Urba974, comme dit Senestre "il est difficile de s'y opposer".
Peut-être vérifier, au cas où il existe les normes en matière de stationnement par logement, si elles sont respectées.
De toute façon, cette division ne nuit pas à la vocation agricole de la zone NC/A que le règlement a pour but de protéger, dans laquelle la maison se situe, non ? ...puisque personne semble s'en être aperçu avant cette demande d'adressage.