Bonjour,
J ai demandé a ma collectivité une reconnaissance en maladie professionnelle. Ils m ont envoyé lors de mon arrêt chez un médecin situé à 80Km de mon domicile.
La collectivité doit elle prendre en charge mes frais ?
Merci
Visite medicale et frais
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Re: Visite medicale et frais
Bonjour,
A priori oui. Il s'agit d'une obligation professionnelle (c'est la collectivité qui vous impose le déplacement,vous n'avez pas choisi le médecin).
Il faut faire un état de frais et demander le remboursement.
Cdlt
N
A priori oui. Il s'agit d'une obligation professionnelle (c'est la collectivité qui vous impose le déplacement,vous n'avez pas choisi le médecin).
Il faut faire un état de frais et demander le remboursement.
Cdlt
N
Re: Visite medicale et frais
Bonjour,
Je reviens a ce sujet voici ce que j'ai reçu de la collectivité :
Apres recherches je vous informe que je ne peux malheureusement pas procéder au remboursement de vos frais de déplacements occasionnés (visite médicale dans le cadre de la reconnaissance de votre maladie professionnelle)
En effet le décret 85-603 du 10 juin 85 relatif a la médecine de prévention et le décrets 2007-654 et 2006-781 du 3 juillet 2006 relatifs aux frais de déplacements ne prévoient aucun remboursement pour les déplacements relatifs aux visites médicales effectuées auprès d un médecin de prévention.
Je rappelle que cette visite m a été demandée par la collectivité et pendant mon arrêt maladie.
Une piste pur m'aider ?
Merci et bonne journée à tous.
Je reviens a ce sujet voici ce que j'ai reçu de la collectivité :
Apres recherches je vous informe que je ne peux malheureusement pas procéder au remboursement de vos frais de déplacements occasionnés (visite médicale dans le cadre de la reconnaissance de votre maladie professionnelle)
En effet le décret 85-603 du 10 juin 85 relatif a la médecine de prévention et le décrets 2007-654 et 2006-781 du 3 juillet 2006 relatifs aux frais de déplacements ne prévoient aucun remboursement pour les déplacements relatifs aux visites médicales effectuées auprès d un médecin de prévention.
Je rappelle que cette visite m a été demandée par la collectivité et pendant mon arrêt maladie.
Une piste pur m'aider ?
Merci et bonne journée à tous.
Re: Visite medicale et frais
Bonjour,
Si on vous a envoyé auprès d'un médecin agréé pour expertise, la référence est l'article 41 du Décret 87-602 " Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé"
Si on vous a envoyé auprès du médecin de prévention, il n'existe certes pas de référence aussi explicite mais le juge considère que dès lors que l'agent doit subir des examens médicaux à la demande de la collectivité ou des examens liés à sa maladie ou son accident, la collecitivité doit prendre en charge les frais (CE 331746 du 16.02.2011/ CAA Paris 01PA01288 du 08.11.2004).
Il convient de rappeler à la collectivité qu'elle est censé avoir un médecin de prévention dans ses locaux et non envoyer des agents à l'extérieur.
N
Si on vous a envoyé auprès d'un médecin agréé pour expertise, la référence est l'article 41 du Décret 87-602 " Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé"
Si on vous a envoyé auprès du médecin de prévention, il n'existe certes pas de référence aussi explicite mais le juge considère que dès lors que l'agent doit subir des examens médicaux à la demande de la collectivité ou des examens liés à sa maladie ou son accident, la collecitivité doit prendre en charge les frais (CE 331746 du 16.02.2011/ CAA Paris 01PA01288 du 08.11.2004).
Il convient de rappeler à la collectivité qu'elle est censé avoir un médecin de prévention dans ses locaux et non envoyer des agents à l'extérieur.
N
Re: Visite medicale et frais
Merci Ninon ! toujours prompt a apporter de bonnes réponses a ce que je vois.