Bonjour, Je n'arrive pas à avoir l'information à savoir si le préfet ou le cdg ou quelqu'un d'autre peut avoir un rôle de médiateur entre un employé titulaire et sa collectivité dans le cadre d'un conflit administratif non disciplinaire avant de faire appel au tribunal administratif.
Merci de m'aider
médiation conflit administratif
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: médiation conflit administratif
Bonjour,
Pour le moment, il n'existe aucune médiation ooblugatoir. Vous pouvez demander à votre cdg s'il souhaite le faire mais si l'agent ou l'administration refuse, il ne sera pas possible de l'imposer.
Une expérimentation de la médiation est en cours ( le décret sera publié trés prochainement) mais tous les CDG ne font pas partie de cette expérimentation.
Cdlt
N
Pour le moment, il n'existe aucune médiation ooblugatoir. Vous pouvez demander à votre cdg s'il souhaite le faire mais si l'agent ou l'administration refuse, il ne sera pas possible de l'imposer.
Une expérimentation de la médiation est en cours ( le décret sera publié trés prochainement) mais tous les CDG ne font pas partie de cette expérimentation.
Cdlt
N
Re: médiation conflit administratif
Personnellement j'ai eu l'occasion de faire appel à un syndicat... mais trop tard (un autre n'a jamais donné suite). Ils acceptent en principe d'assister les agents pour des entretiens de conciliation sans même que les agents soient adhérents.
Quant aux CdG, comme ils sont financés par les cotisations des collectivités, la plupart estiment qu'ils ne doivent conseiller que les collectivités, comme des organismes... patronaux. Et oui. Les représentants de ces cdg sont donc là pour défendre les employeurs et refusent toute question d'un agent. Et nous, les agents, on se retrouve ici en quête d'information pour nous défendre (souvent les syndicats n'ont pas le personnel juridique pour nous aider).
Quant aux CdG, comme ils sont financés par les cotisations des collectivités, la plupart estiment qu'ils ne doivent conseiller que les collectivités, comme des organismes... patronaux. Et oui. Les représentants de ces cdg sont donc là pour défendre les employeurs et refusent toute question d'un agent. Et nous, les agents, on se retrouve ici en quête d'information pour nous défendre (souvent les syndicats n'ont pas le personnel juridique pour nous aider).
Re: médiation conflit administratif
Bonjour,
Depuis 2014, les Centres de gestion ont une obligation d'apporter une assistance statutaire aux agents. En effet, le Conseil d'Etat a précisé dans sa décision que l'assistance statutaire est une mission obligatoire qui incombe aux CdG, elle couvre non seulement l'assistance aux employeurs mais aussi aux agents.
Si un jour un CdG refuse de vous répondre, vous n'avez qu'à lui rappeler la décision du Conseil d'Etat.
Depuis 2014, les Centres de gestion ont une obligation d'apporter une assistance statutaire aux agents. En effet, le Conseil d'Etat a précisé dans sa décision que l'assistance statutaire est une mission obligatoire qui incombe aux CdG, elle couvre non seulement l'assistance aux employeurs mais aussi aux agents.
Si un jour un CdG refuse de vous répondre, vous n'avez qu'à lui rappeler la décision du Conseil d'Etat.
Re: médiation conflit administratif
Dans mon cas, j'étais dgs et, quand il s'agissait de traiter de questions relatives à ma situation, le cdg refusait. Comme l'autorité territoriale ne se bougeait pas pour y chercher des réponses ou questionner un avocat, cela a débouché sur des erreurs graves et des contentieux.
J'ai vu le juriste du cdg dont je dépendais transmettre à vitesse de TGV des infos sur ma situation à sa directrice, puis son président qui était élu dans ma collectivité. Ca reste aussi le point délicat du cdg: le risque que la confidentialité ne soit pas respectée si leur juriste manque d'éthique.
Avez vous le texte de la décision du CE? Je pense que ça intéresserait beaucoup d'agents.
J'ai vu le juriste du cdg dont je dépendais transmettre à vitesse de TGV des infos sur ma situation à sa directrice, puis son président qui était élu dans ma collectivité. Ca reste aussi le point délicat du cdg: le risque que la confidentialité ne soit pas respectée si leur juriste manque d'éthique.
Avez vous le texte de la décision du CE? Je pense que ça intéresserait beaucoup d'agents.
Re: médiation conflit administratif
Il s'agit de la Décision du CE n°373218 du 27 janvier 2014 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=17).
Les faits sont très importants dans cette affaire (la décision du CE s'arrêtait sur la tutelle de l'Etat et la constitutionnalité de la mesure)
N
Les faits sont très importants dans cette affaire (la décision du CE s'arrêtait sur la tutelle de l'Etat et la constitutionnalité de la mesure)
N