Bonsoir,
Voici ma question, un agent titulaire peut il être délégué pour recevoir les déclarations de naissances, décès, reco... à l'exception des changements de noms et des entretiens de mariages , sans avoir le titre d'officier de l'état civil ?
J'avais cru comprendre que la délégation devait comporter l'ensemble de l'article r 2122-10.
Merci à vous pour vos réponses
Délégation en matière d'état civil
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Benjamin91
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 7 févr. 2017 18:08
Re: Délégation en matière d'état civil
Perso j'ai un arrêté qui me délègue certaines choses en matière d'état civil.
D'autres délégations sont données à d'autres personnes.
C'est l'arrêté qui cible ce que tu peux ou non faire
D'autres délégations sont données à d'autres personnes.
C'est l'arrêté qui cible ce que tu peux ou non faire