sanction

[bouck]

Bonjour à tous,
J'ai eu une sanction disciplinaire de deux mois dont 1 avec sursis par ma collectivité. Je suis passé en conseil de discipline et celui ci à statué 3 jours de mise à pied. L'autorité territoriale a quand même mis deux mois dont 1 avec sursis elle n'a pas suivi l'avis. J'ai donc fait un recours au tribunal adminsitratif celui ci a statué 3 jours comme le premier conseil. En recevant le procès verbal il apparaît révocation j'appelle le tribunal on me dit erreur matériel vous recevrez un nouveau procès verbal OK nouveau procès verbal deux mois dont 1 avec sursis alors que le juge a dit trois jours je ne suis pas le seul a avoir entendu cela Malgré mes appels téléphonique on me dit que j'ai mal compris ?????? Quelle terrible injustice ... Comment faire pour prouver ce que le juge a statué !!! Merci de vos réponses

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[ninon]

Bonjour,

Seul le jugement écrit est valable. Vous n'avez aucun moyen de prouver que le juge ait déclaré 3 jours.

En revanche rien de vous empèche d'interjeter appel (faire appel du jugement auprès de la Cour administrative d'appel).

Cdlt

N

[bouck]

merci pour votre réponse mais ça ne me rassure pas !! Le juge peut il se souvenir de la sanction ainsi que le jury qui y participé ??? c'est quand même incroyable , il y a des témoins de ce jugement .

[ninon]

Malheureusement, le seul moyen d'obtenir une autre décision est de faire appel.
Le juge n'est tenu par ce qu'il a dit à l'oral. Seul le jugement écrit est valable.
Désolée pour la réponse.
N

[bouck]

Après quelques petites recherches , il s'avère que l'autorité territoriale aurait eu une entrevue après la séance !! je pense qu'ils sont revenus sur leur décision en huit clos mais qui ? les élus , la collectivité , les syndicats , le juge ?? tous ensemble ou quelques uns .... derrière il y a une autre sanction ou l'on demande ma révocation et un élu sait déjà que l'autorité territoriale ira jusqu'au bout ! c'est une mise à mort contre ma personne et je n'ai aucun moyen de me battre si tout le monde est dans le coup !!!

[ninon]

Je vais malheureusement me répéter, il faut faire appel du jugement (prenez un avocat pour ne pas faire de gaffe car soupçonner un juge de partialité est grave).
Je ne connais pas les circonstances mais un avocat semble nécessaire dans votre cas. Si vous n'avez pas les moyens, l'aide juridictionnelle intervient.

[bouck]

oui vous avez raison mais je ne soupçonne pas le juge !! je pense qu'il n'est même pas au courant de la suite donné à cette histoire...

[bouck]

Merci pour vos réponses !! par contre vu que vous connaissez les procédures pourriez vous me dire si sur les procès verbaux il apparaît un tampon et une signature réelle et au stylo ....

[ninon]

Les Proces verbaux du juge?

Si oui, la reponse est negative. Le jugement que vous recevez n'est pas signé à la main ni tamponé. Le document est codé et consigné.

Faire appel vous permet de passer devant un nouveau juge (cour adminustrative d'appel) ce qui vous permet d'avoir un nouveau regard sur votre affaire.

[sacharme]

Attention: il me semble que lors d'une audience au TA, le rapporteur public se contente de faire une préconisation. Puis le juge statue tranquillement et adresse un jugement par courrier. Est ce que quelqu'un peut confirmer?
Ca voudrait dire que ce qui a été dit en audience n'était que la proposition du rapporteur public.

[Lecat]

Le rapporteur public est, si on veut, l'équivalent du procureur au TA. Donc, oui, ce qu'il préconise n'est pas nécessairement suivi par le juge.

[bouck]

Donc si je vous comprends bien devant le tribunal de RECOURS c'était encore un avis que l'autorité territoriale ne suit pas .... et il statut SANS moi !!! Alors à quoi ça sert d'aller en recours si l'autorité territoriale a toujours le dernier mot ???????? le premier jugement j'ai 3 jours ils mettent un mois Le recours ils mettent 3 jours re 1 mois si je fais appel ils mettront 3 jours peut être et j'aurais 1 mois ????

[Lecat]

Non, le tribunal n'est pas un conseil de discipline.
Ce qu'il se passe : au tribunal administratif intervient le rapporteur public. Il émet en effet un avis, dont le juge peut ou pas tenir compte, mais ensuite le juge n'émet pas un avis (sinon ce ne serait pas un juge, justement). Il prononce un jugement, qui s'impose à l'autorité territoriale.

Et si vous n'êtes pas satisfait de la décision du juge, vous pouvez faire appel pour que l'affaire soit rejugée, par un autre juge.

[bouck]

Bonsoir, pourriez vous m'éclairer
J'ai été suspendu de mes fonctions le 1er décembre 2016 , je me suis mis en arrêt maladie le 22 décembre et je suis passé au tribunal le 24 janvier 2017, il était demandé la révocation par le maire et le tribunal administratif a mis deux ans de suspension. suite à cela , je n'ai plus eu de nouvelles de cette sanction a savoir si l'autorité suivait la décision ou la révocation. Ce matin 18 mars je reçois un recommandé avec l'arrêté du maire comme quoi la suspension de deux ans est effective au 16 février ??? et que mon arrêt maladie n'est pas reconnu ... ma question : mon arrêt maladie s'est fait pendant ma suspension qui n'est pas une sanction !! et apparemment une sanction prend effet après un arrêt maladie !! suis jr dans mes droits?? A t il le droit de passer au dessus de tout ça !! Autre question Ai je le droit au chomage pendant ces deux ans !! et est ce que je peux postuler dans une autre mairie ?? merci pour vos réponses

[Lecat]

Relisez mon message précédent, c'est important : le tribunal n'est pas un conseil de discipline.
Une décision du juge n'est pas un avis : le maire doit la suivre. Ce n'est pas comme le conseil de discipline qui, lui, émet un avis que le maire peut ne pas suivre (ce qu'il doit tout de même pouvoir expliquer).