différence entre prélèvement brut et net amende pour carence logements sociaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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def64
Messages : 8
Enregistré le : mar. 2 août 2016 09:25

différence entre prélèvement brut et net amende pour carence logements sociaux

Message par def64 »

Bonjour,

Ma commune ne possède pas les 25% de logements sociaux.
Du coup, en 2015, nous avions un peu plus de 14%.

Nous avons un peu plus de 55 000 euros de prélèvement brut total, et un peu plus de 9 000 euros net.

Pourriez-vous me dire exactement ce que paye ma commune ?

Payons nous réellement 55 000 euros ou 9000 euros ?

Pourriez-vous m'expliquer le calcul et la différence entre ces 2 sommes ?

Merci d'avance

Cordialement
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