J'ai demandé à ma collectivité une mise en disponibilité pour convenance personnelle. Mon courrier a été posté le 21/04/07. J'attends leur réponse écrite. Mais d'ores et déjà oralement ils m'ont fait part qu'il me libérerait à compter du 1er aout. N'est-ce-pas abusif? Sur le forum, je lis des délais de préavis de maxi 3 mois. Là on les dépasse. Est-ce légal. Je n'ai pas trouvé de texte à ce propos. Les seules mentions que j'ai lues font référence aux nécessités de service, c'est visiblement au bon vouloir de la direction.
Merci d'avance pour vos réponses.
Ganath33
Demande de disponibilité et préavis
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disponibilité et délai
Bonsoir, je rejoins un peu la question de Ganath. Actuellement titulaire, j'ai trouvé un poste dans le privé à pourvoir dès que possible. Je suis retenue. Je pense demander une disponibilité. Est ce que l'on peut négocier sur un délai court : 1 mois ? Je pensais même... Est il possible de se faire payer ses congés pour ne pas avoir à les solder avant ?
Merci
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bonsoir,
le délai pour quitter la FTP (démission, mutation, mise à disposition, détachement, disponibilité) est de 3 mois, ce qui peut être réduit avec accord des parties.
Même en cas de réels nécessités de service : le texte donne 3 mois de préavis, point.
Exemple avec le cas d'un employé communal disposant de technicités spécifiques (horticulteur, peintre, menuisier), qui peut être bloqué. Au-delà des 3 mois, la collectivité doit se tourner vers le CDG pour une solution.
Il n'y a pas véritablement de jurisprudence sur le sujet, mais simplement des décisions (arrêtés) pris par des collectivités visant à déterminer une date effective de départ au-delà des 3 mois de délai (pour des raisons multilples). Le temps que l'arrêté passe à la Préfecture, le temps que l'agent en signe la notification, le temps que l'agent fasse valoir son droit de recours, on peut atteindre les 6 mois entre la date souhaitée et la date effective...
le délai pour quitter la FTP (démission, mutation, mise à disposition, détachement, disponibilité) est de 3 mois, ce qui peut être réduit avec accord des parties.
Même en cas de réels nécessités de service : le texte donne 3 mois de préavis, point.
Exemple avec le cas d'un employé communal disposant de technicités spécifiques (horticulteur, peintre, menuisier), qui peut être bloqué. Au-delà des 3 mois, la collectivité doit se tourner vers le CDG pour une solution.
Il n'y a pas véritablement de jurisprudence sur le sujet, mais simplement des décisions (arrêtés) pris par des collectivités visant à déterminer une date effective de départ au-delà des 3 mois de délai (pour des raisons multilples). Le temps que l'arrêté passe à la Préfecture, le temps que l'agent en signe la notification, le temps que l'agent fasse valoir son droit de recours, on peut atteindre les 6 mois entre la date souhaitée et la date effective...
Dans la FPT depuis 1992 - connaît les sujets de mise en disponibilité pour convenance personnelle ; mise à disposition d'un organisme d'accueil
dispo à la suite d'un congé parental
Je suis actuellement en congé parental. Je postule sur un poste dans le privé. Mon congé parental prend fin en octobre 2007 mais je souhaite ne pas le terminer et demander une dispo dès à présent... Est-ce possible ?
Ca dépend ce que tu veux faire ensuite. C'est la commission de déontologie qui va décider si tu peux exercer le poste que tu souhaites. Le préavis est de 2 mois pour la disponibilité. Pour ma part, j'ai envoyé un courrier en recommandé à mon président, sous couvert de mon directeur, pour demander ma disponibilité en lui précisant ce que je voulais faire pendant cette dispo et qu'il voit auprès de la commission de déontologie. Ma demande a été accepté et je part le 15/09 pour un an voir + si ca marche. Bon courage
Merci Belette
En fait, je suis éducatrice au CG 92 et postule sur un poste de chef de service dans une maison d'enfants... Je ne suis sur aucun poste actuellement et envisage une dispo avant la fin de mon congé parental...
Le problème c'est que c'est la commission de déontologie qui décide si vous pouvez ou non faire l'emploi que vous souhaitez.
Pour ma part, je quitte le secrétariat pour devenir assistante maternelle agréer. Donc aucun rapport entre les 2 emplois.
Par contre, vous êtes éducatrice de jeunes enfants , je suppose et vous souhaitez un poste qui a toujours rapport avec les enfants. Je ne peux donc pas vous renseigner car je ne sais sur quels critères se base cette commission pour accorder ou refuser un nouvel emploi.
Bon courage.
Pour ma part, je quitte le secrétariat pour devenir assistante maternelle agréer. Donc aucun rapport entre les 2 emplois.
Par contre, vous êtes éducatrice de jeunes enfants , je suppose et vous souhaitez un poste qui a toujours rapport avec les enfants. Je ne peux donc pas vous renseigner car je ne sais sur quels critères se base cette commission pour accorder ou refuser un nouvel emploi.
Bon courage.