Bonjour,
Voici la situation :
Je suis fonctionnaire territorial et je travaille à temps partiel à 80%.
L'année dernière, et ce depuis 2009, mon temps partiel était calculé sur la base du temps de travail à 100% de 36h15 par semaine.
Cela me donnait droit à quelques jours de RTT.
Je dois renouveler ma demande de temps partiel chaque année et elle va de septembre à septembre de l'année suivante.
Mais en fin d'année dernière, le temps de travail a été revu dans mon administration.
Une délibération a été prise en imposant à tous, une base de travail à 100% sur 36h par semaine.
Tous les 100% bénéficient donc de 6 jours de RTT dans l'année.
Je pensais donc être passée moi aussi à 80% sur la base de 36h par semaine, ce qui me donnait droit à 5 jours de RTT pour l'année.
Or j'apprends oralement que non, que tous les 80% sont quant eux sur la base de 35h par semaine et ne bénéficient donc d'aucune RTT.
Ma question : est-ce légal ?
Avec mes remerciements à ceux qui pourront / sauront répondre..
temps partiel et RTT
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Re: temps partiel et RTT
Bonjour,
Oui, il est légal de prévoir que les temps partiels sont calculés sur la base de 35h.
Il convient de vérifier que cette règle est précisée dans la délibération. Si tel n'est pas le cas, le temps partiel est calculé sur la base de 36h.
Cdlt
N
Oui, il est légal de prévoir que les temps partiels sont calculés sur la base de 35h.
Il convient de vérifier que cette règle est précisée dans la délibération. Si tel n'est pas le cas, le temps partiel est calculé sur la base de 36h.
Cdlt
N
Re: temps partiel et RTT
Merci pour votre réponse.
En effet, il n'y a rien de précisé sur la délibération à propos des temps partiels. Seul le temps complet est défini sur cette durée de 36h par semaine.
Mais comment le leur expliquer sans risquer des représailles ?
Car le souci est qu'ils ne nous donnent pas nos RTT dans le logiciel des congés. Ils n'apparaissent pas !
En effet, il n'y a rien de précisé sur la délibération à propos des temps partiels. Seul le temps complet est défini sur cette durée de 36h par semaine.
Mais comment le leur expliquer sans risquer des représailles ?
Car le souci est qu'ils ne nous donnent pas nos RTT dans le logiciel des congés. Ils n'apparaissent pas !
Re: temps partiel et RTT
Bonjour,
Vous pouvez leur transmettre la circulaire de la DGAFP du 18 janvier 2012 n°MFPF1202031C (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/in ... =1&r=34843).
Dans cette circulaire, il existe un tableau qui reprend le nombre de jours de RTT dus y compris pour les agents à temps partiel (page 3).
Vous pouvez faire le naïf en expliquant que vous ne comprenez pas que le temps partiel soit calculé sur 35h alors que votre temps plein est à 36h. Vous souhaitez simplement avoir la base sur laquelle ils calculent (texte réglementaire ou décision interne prise après avis du CT).
Vous pouvez aussi vous référer à vos représentants syndicaux (c'est leur rôle).
Cdlt
N
Vous pouvez leur transmettre la circulaire de la DGAFP du 18 janvier 2012 n°MFPF1202031C (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/in ... =1&r=34843).
Dans cette circulaire, il existe un tableau qui reprend le nombre de jours de RTT dus y compris pour les agents à temps partiel (page 3).
Vous pouvez faire le naïf en expliquant que vous ne comprenez pas que le temps partiel soit calculé sur 35h alors que votre temps plein est à 36h. Vous souhaitez simplement avoir la base sur laquelle ils calculent (texte réglementaire ou décision interne prise après avis du CT).
Vous pouvez aussi vous référer à vos représentants syndicaux (c'est leur rôle).
Cdlt
N
Re: temps partiel et RTT
mille mercis à vous, je reviendrai vous donner des nouvelles.