Bonsoir
J'ai moi aussi commencé de calculer les salaires de janvier et d'intégrer donc les reclassements, les IFSE, etc ...
J'ai bien remarqué que les taux de cotisations avaient augmentés MAIS :
JE me rend compte' aussi que les 7 € de participation employeur concernant la prévoyance maintien de salaire étaient "mangés" par LE dispositif transfert prime/point !?!?!?
Est çe pareil chez vous ?
JE ne trouve pas cela tres normal ... autant que l'employeur ne participe pas à ce moment là ! Qu'en pensez vous ?
Cette participation employeur doit elle etre aussitôt déduite du brut ?
En vous remerciant de partager vos expériences ...
URGENT ! Transfert prime/point et participation employeur
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: URGENT ! Transfert prime/point et participation employeur
Puis il y a aussi le 1% solidarité qui se déclenche pour ceux qui n'en payaient pas jusqu'à maintenant... 
Re: URGENT ! Transfert prime/point et participation employeur
Bonjour,
Après avoir fait le reclassement des salariés, je me suis plongée dans le transfert primes/points.
De la même manière, étonnée que la participation employeur prévoyance soit déduite du transfert primes-points. Le Centre de Gestion dont je dépend m'a confirmé que cette participation était exclu de l'abattement et que je devais voir avec le prestataire de service du logiciel de paye.
Le prestataire du logiciel de paye veut une preuve écrite afin de modifier les paramétrages s'il y a lieu et quand on fouille sur internet aucun Centre de Gestion ne dit la même chose (une fois faut faire l'abattement pour cette participation ou une autre fois non).
Je suis comme toi, je n'ai aucune réponse pour l'instant et ne sait pas trop quoi faire ...
Charlène
Après avoir fait le reclassement des salariés, je me suis plongée dans le transfert primes/points.
De la même manière, étonnée que la participation employeur prévoyance soit déduite du transfert primes-points. Le Centre de Gestion dont je dépend m'a confirmé que cette participation était exclu de l'abattement et que je devais voir avec le prestataire de service du logiciel de paye.
Le prestataire du logiciel de paye veut une preuve écrite afin de modifier les paramétrages s'il y a lieu et quand on fouille sur internet aucun Centre de Gestion ne dit la même chose (une fois faut faire l'abattement pour cette participation ou une autre fois non).
Je suis comme toi, je n'ai aucune réponse pour l'instant et ne sait pas trop quoi faire ...
Charlène
Re: URGENT ! Transfert prime/point et participation employeur
Bonjour,
En application de l'article 2 du décret 2016-588 l'assiette de l'abattement est constituée de "tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale , à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé"
L'article L.136-2 du CSS, mentionné ci-dessus, dresse une liste des éléments de rémunération. la participation employeur à la protection sociale complémentaire n'y figure pas.
Ainsi, la participation ne relève pas des éléments de rémunération inclus dans l'assiette de l'abattement.
Cdlt
N
En application de l'article 2 du décret 2016-588 l'assiette de l'abattement est constituée de "tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale , à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé"
L'article L.136-2 du CSS, mentionné ci-dessus, dresse une liste des éléments de rémunération. la participation employeur à la protection sociale complémentaire n'y figure pas.
Ainsi, la participation ne relève pas des éléments de rémunération inclus dans l'assiette de l'abattement.
Cdlt
N
Re: URGENT ! Transfert prime/point et participation employeur
Bonsoir ninon,
Donc vous dites que çe n'est pas à inclure ?
Nous sommes sur cosoluce et çe prestataire dit que la participation vient en déduction du transfert prime point.
Moi aussi j'avais trouvé ce document qui disait que les sommes remboursant des frais étaient exclus.
Pour moi la participation employeur est un remboursement de frais ... mais apparemment non.
Je ne sais pas quoi en penser ...
Donc vous dites que çe n'est pas à inclure ?
Nous sommes sur cosoluce et çe prestataire dit que la participation vient en déduction du transfert prime point.
Moi aussi j'avais trouvé ce document qui disait que les sommes remboursant des frais étaient exclus.
Pour moi la participation employeur est un remboursement de frais ... mais apparemment non.
Je ne sais pas quoi en penser ...
Re: URGENT ! Transfert prime/point et participation employeur
Bonsoir,
La participation n'est pas un remboursement de frais. L'argumentaire pour dire que la participation est exclue ne réside pas dans sa nature (remboursement ou pas) mais dans le fait que cet élément n'est pas cité dans le texte.
En effet, le texte prévoit que l'assiette de l'abattement est composée des éléments de rémunération prévus à l'article L136-2 du CSS. Or, la participation ne figure pas dans la liste dressée par l'article susmentionné.
Vous pouvez poser la question à la trésorerie ou à la préfecture.
En tout état de cause, le prestataire est censé adapter le logiciel selon vos exigences.
Cdlt
Petit complément pour Taupe 18.
Le seuil d'assujetissement vient d'être relevé à l'IM 313 (à compter du 1er mars 2017) afin de tenir compte du PPCR et du TPP.
Cdlt
La participation n'est pas un remboursement de frais. L'argumentaire pour dire que la participation est exclue ne réside pas dans sa nature (remboursement ou pas) mais dans le fait que cet élément n'est pas cité dans le texte.
En effet, le texte prévoit que l'assiette de l'abattement est composée des éléments de rémunération prévus à l'article L136-2 du CSS. Or, la participation ne figure pas dans la liste dressée par l'article susmentionné.
Vous pouvez poser la question à la trésorerie ou à la préfecture.
En tout état de cause, le prestataire est censé adapter le logiciel selon vos exigences.
Cdlt
Petit complément pour Taupe 18.
Le seuil d'assujetissement vient d'être relevé à l'IM 313 (à compter du 1er mars 2017) afin de tenir compte du PPCR et du TPP.
Cdlt
Modifié en dernier par webmestre le lun. 6 mars 2017 21:38, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
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